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" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Cours de code civil - Page 387
de Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...vins interdit. ( Lapeyrere , lett. F } n° 64, pag. 145 j édit. de 1749- ) CODE CIVIL, an. 1769. « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; et cependant...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. taient dues P Z "H 1783 ... 1. ~^HMMn^ Ρe*J V j G 5 e 8 , cε @Snl P@2 d" La visite fia location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...vingtième, à moins que la vente n'eut été faite à tant la mesure. Voyez Vente. En matière de fermages, si le bail est fait pour plusieurs années, et que...moitié d'une récolte au moins soit enlevée par dea cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location , à moins qu'il ne soit...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...règle en cas d'assignation Suivant la distance des I per IVftiii 1.1 Ч1МНЧ1Д" utra IIÍ.IIA. 1760. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée dn_ bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits ,...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...pour plusieurs années , ri quo \ pendantladure.edu bail, la totalité ou la moitié «l'une récolte soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location, » {Ibxil art. 1769^) XXVII. Encore, pour l'évaluation de cette remise, faut-il prendre eu considération...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...est réglé en casd'assigualion, suivant la distance de» lieux, 6i4, 1736,1727, C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que...remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnîsé parles récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la i> mi-!-...
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