 | France - 1822 - 570 pages
...détenus. 19. Le navire et le fret demeureront spécialement affectés aux loyers des matelots. 20. Les loyers des matelots ne contribueront à aucunes avaries, si ce n'est pour le rachat du navire. 21. Ce qui est ordonné par le présent titre touchant les loyers, pansement et rachat des matelots,... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...décharge du fret, à proportion de ce qui leur restera dû de leurs loyers. Liv. Ill, tit. iv, art. 20. ettre un des juges, ou môme un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de I./ ; пи», de la marine, août 1631, '•••• 111, til. HI. ART. П. En cas que le dénommé... | |
 | Belgium - 1860 - 538 pages
...détenus. 19. Le navire et le Fret demeureront spécialement affectés aux loyers des matelots. 20. Les loyers des matelots ne contribueront à aucunes avaries, si ce n'est pour le rachat du navire. 31. Ce qui est ordonné par le présent titre, touchant les loyers, pansement et rachat des matelots,... | |
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... peine du quadruple au profit des matelots détenus. 19. Le navire et le Fret demeureront spécialement affectés aux loyers des matelots. 20. Les loyers des matelots ne contribueront à aucunes avaries, si ce n'est pour le rachat du navire. 