ART. 29. Les dispositions du présent Traité ne s'appliquent pas au régime du cabotage ni au régime de la pêche. Chacune des deux Hautes Parties contractantes réserve pour ses nationaux exclusivement l'exercice de la pêche dans ses eaux territoriales. ART. 30. Les dispositions du présent Traité de commerce et de navigation sont applicables, d'une part, à l'Algérie, et, de l'autre, aux îles adjacentes et aux Canaries, ainsi qu'aux possessions espagnoles de la côte du Maroc. ART. 31. Les dispositions contenues dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent Traité sont applicables dans les possessions d'outre-mer de l'un et de l'autre État, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises. En ce qui concerne ces mêmes possessions, les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement, en matière de commerce, d'industrie et de navigation, le traitement que le régime spécial de ces possessions comporte pour la nation la plus favorisée. Il est, d'ailleurs, entendu que chacune des Hautes Parties contractantes garantit aux ressortissants de l'autre la jouissance dans lesdites possessions des privilèges, immunités et autres faveurs quelconques qui sont ou seraient accordés aux ressortissants d'une tierce puissance. ART. 32. Le présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1o février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 33. Le présent Traité sera soumis à l'approbation des Chambres de chacun des deux États et les ratifications en seront échangées à Paris, au plus tard le 12 mai 1882. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'on signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double original, le sixième jour du mois de février 1882. (L. S.) C. DE FREYCINET. (L. S.) P. TIRARD. (L. S.) M. ROUVIER. (L. S.) DUC DE FERNAN-NUNEZ. (L. S.) SALVADOR DE ALBACETE. autres... - secs, salés ou fumés, autres que la morue et le klippfish... conservés au naturel, marinés ou autrement préparés.. Huitres fraiches: naissain.. Marrons, chataignes et leurs farines... Jus de réglisse... Bois communs, excepté ceux en éclisses et les perches et échalas. Ecorces à tan, moulues ou non... Racines, herbes, feuilles, fleurs, baies, graines et fruits propees à la teinture et au tannage Légumes verts... salés ou confits. Fourrages, y compris la jarosse... Son de toutes sortes de grains.. Tourteaux de graines oléagineuses.. Soufre non épuré (y compris le minerai et les pyrites), sublimé ou épuré.. Goudron minéral, provenant de la distillation de la houille. Jais. Minerais et scories de toute sorte.. Cendres d'orfèvre. Fonte de fer... Ferrailles et débris de vieux ouvrages en fer ou en fonte... - Débris de vieux ouvrages en acier... Cuivre pur ou allié de zinc ou d'étain de 1re fusion en masses, 100 00 id. id. id. id. 1.40 2.00 3 00 Exempt. id. id. id. id. id. id. DÉNOMINATION DES ARTICLES. UNITÉS DROITS Acide gallique extrait de châtaignier et autres sucs tannins, liquides ou concrets.... Oxydes de plomb : Minium.. Sulfate de magnésie. id. Exempt. Sulfate de soude impur, anhydre, contenant en nature 25 p. 0/0, de chlorure de sodium ou moins.. Tartrates de potasse (y compris les lies de vin). autrement qu'en bouteilles.. Liqueurs. Poteries de terre commune, cuites en dégourdi, vernissées sans décorations de sculpture ou de peinture (poterie grossière).. — avec décorations, à reliefs unicolores ou multicolores (platerie et creux).. Faïences stannifères à páte colorée, couverte blanche ou colorée, avec reliefs, godrons, cannelures ou dentelures unicolores, obtenues par moulage sans retouche.. à glaçure multicolore, avec dessins imprimés ou peintures à la main, ou avec moulures en relief retouchées à la main........... 11 kil. et plus les 30 fils ou moins. 100 mét. carrés 31 fils ou plus... de 7 kil. inclus. à(35 fils ou moins. 11 kil. exclus. 36 à 43 fils inclus. les 100 mèt. car.(44 fils ou plus... (27 fils ou moins. de 5 kil. inclus. à 28 à 35 fils inclus. 7 kil. exclus. les 36 à 43 fils inclus. 100 mètres car. (44 fils ou plus... (20 fils ou moins. 21 à 27 fils inclus. 28 à 35 fils inclus. 36 à 43 fils inclus. 44 fils ou plus... et en trame de 3 kil. inclus. à de 1 à 2 couleurs.. imprimés. de 3 à 6 couleurs.. de 7 couleurs et plus..... Tissus de laine Draps, casimirs et autres /400 grammes au plus...) tissus foulés et ras, non de 400 à 550 grammes.. foulés, pesant au m. car. plus de 550 grammes.. pure..... id. 403 00 (1) Les vins titrant plus de 15 degrés centésimaux acquitteront le droit d'importation de l'alcool (30 centimes par degré) sur la quantité d'esprit excédant 15 degrés et le droit d'importation du vin sur le reste du liquide. 200 grammes au plus... Papier de toute sorte autre que de fantaisie. Livres, gravures, estampes, lithographies, photographies et des Gants d'agneau ou de veau, simplement cousus.. piqués.... de chevreau ou de chevrette, simplement cousus.. piqués. Futailles vides, neuves, montées ou démontées, cerclées en bois.. cerclées en fer. id. 1.00 Nattes ou tresses de sparte à trois bouts exclusivement destinées à la fabrication des cordages... id. -autres.. id, Tapis de sparte.. id. Cordages de sparte... autres mesurant ar kilogramme de til simple 2,000 mètres ou moins.. id. Corail taillé non monté. id. Liège ouvr: bouchons d'une longueur de 50 millimètres et 0 50 1.00 10.00 375 15 00 Exempt. 20 00 13.00 5.00 Exempt. Fonte en ouvrages fins, soit ouvrages polis, émaillés ou avec id. 11 82 Fer et acier en ouvrages communs, quand même ils seraient id. 19.84 39 30 Fer et acier on ouvrages fins, soit ouvrages polis, émaillés et Cuivre et laiton en tuyaux, grandes pièces non finies telles que id. File de laiton... id. 21 09 50 97 33 19 46 28 20 63 Nos du tarif. 45 DENOMINATION DES ARTICLES Cuivre et laiton ouvrés et tous les alliages de métaux communs Les mêmes métaux, alliages et objets en articles dorés, argentés, Zinc ouvré, 93 94 Parafine, stéarine, cires et blancs de baleine en masses... Parfumerie et essences.. Tissus de coton, serrés, unis, écrus, blancs ou teints en pièces 102 Imprimés, ainsi que les tissus croisés ou façonnés, présentant id. 103 26 fils et plus... id. 104 Tissus clairs tels que mousselines, batistes, linons, organdis et Tissus de lin ou de chanvre unis, jusqu'à 10 fils inclusivement.. id. 2.40 2.49 224 2 12 2.49 4 18 2.36 5241 197 254 0 87 2 17 385 1 83 12.50 4. 58 025 Tissus de laine: 100 kil. 102 73 Draps et tous autres tissus du genre draperie en laine pure.. id. 4.30 Tissus de filoselle, bourre de soie, soie grège et bourre de - Velours et peluches de soie avec toute la chaine ou la trame id. 8.00 Autres tissus de soie avec toute la chaîne ou la trame en Bois communs ouvrés en toute sorte d'objets sculptés ou non, id. 18.75 169 Bois fins en meubles ou autres objets sculptés, polis et vernis, |