...1S75 sur les rapports des pouvoirs publics sout ainsi conçus : Loi du 24 février 1815, art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...Président de la République, soit les ministres, et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président...

...trouvons un premier article, l'article 9 de la loi du 25 février 1875, qui se borne à dire ceci : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat ». Nous avons, en outre, ce passage, que je vous ai déjà cité, d'un article emprunté à...

...ratilio les traités négociés et conclus par le Président de la République. Art. 20. Le grand conseil peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit le ministère. Les ministres sont responsables individuellement de leurs actes personnels, solidairement...

...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour...des attentats commis contre la sûreté de l'État. BREF DU PAPE ADRESSÉ A M. PËRIN. PIE IX, PAPE Cher fils, salut et bénédiction apostolique, Eu ces...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée...

...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée...

...être approuvées par la Chambre des députés, comme celles des députés par le Sénat. ART. 27. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 9 de la loi de Février 1875. — Voilà une nouvelle et très-importante attribution...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée...

...l'organisation du Sénat détermine ainsi (art. 9) les attributions judiciaires de la haute Chambre : « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. » Les ministres, outre la responsabilité solidaire de la politique générale du gouvernement et...

...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'État. ART. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée...