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" Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernements une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 593
de Belgium - 1860
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...fût dévolu à un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens , une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...aura apporté la preuve légale de son acquisition. •,••.'•.- . : '.': v , Art. 7 g. '' ' II sera libre au propriétaire mixte ou à son fondé...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - 1815 - 422 pages
...individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens , une fortune quelconque i titre d'héritage , de legs, de donation , de mariage,...apporté la preuve légale de son acquisition. Art. i9. Il sera libre au propriétaire mixte ou à son fondé de pouvoirs de se rendre en tout temp» de...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 420 pages
...fût dévolu à un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernement, une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...du jour où il aura apporté la preuve légale de «on acquisition. Art. i9. Il sera libre au propriétaire mixte ou à sort fondé de pouvoirs de se...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pages
...dévolu à un indi- H&u.g« vidu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux Gouvernemens , une fortune quelconque à titre d'héritage , de legs...propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le ternie prescrit la déclaration de son domicile fixe. Ce terme, d'un an, datera du jour ou il aura...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...qu'il fût dévolu à un individu qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens, une fortune quelconque, à titre d'héritage, de legs...propriétaire mixte, et sera tenu de faire, dans le terire prescrit, la déclaration de son domicile fixe. Ce terme d'un an datera du jour où il aura...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

1815 - 420 pages
...fût dévolu a un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens , une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...donation , de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assi-L mile au propriétaire rnixtè , et sera tenu dé faire , dans le terme prescrit , la déclaration...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 pages
...individu qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens, une fortune quelconque, à dire d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au proprétaire mixte, et sera tenu de faire, dans le terme prescrit, la déclaration de son domicile...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvenu'nu'ns une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...aura apporté la preuve légale de son acquisition. ARTICLE XIX. Il sera libre au propriétaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre en tout...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 pages
...qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...aura apporté la preuve légale de son acquisition. ARTICLE XIX. Il sera libre au propriétaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre en tout...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 pages
...qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans Fautre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le terme...
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