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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

TOME CENT TROISIÈME

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COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 a 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année
Contenant : les Actes insérés au Journal officiel et au Bulletin des Lois ;

l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi; des Notes indiquant
les Lois analogues ; les Instructions ministérielles et divers Documents
inédits ; deux tables, l'une par ordre chronologique, l'autre raisonnée des
matières par ordre alphabétique.

FONDÉE

PAR J.-B. DUVERGIER,
Ancien BÂTONNIER de l'ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

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LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS

FONDÉ PAR J.-B. SIREY, ET DU JOURNAL DU PALAIS
Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL

22, rue Soufflot, 5e Arrdı.
L. LAROSE, Directeur de la Librairie

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