Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 103Société du Recueil Sirey, 1903 |
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... avril 1897 et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1897 ( 2 ) . 3. Les détaxes de distance insti- tuées par les art . 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897 seront dorénavant al- louées à raison du montant effectif des frais de transport dont il ...
... avril 1897 et 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1897 ( 2 ) . 3. Les détaxes de distance insti- tuées par les art . 2 et 3 de la loi du 7 avril 1897 seront dorénavant al- louées à raison du montant effectif des frais de transport dont il ...
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... avril 1897 ; parmi les dispo- ( 1 ) « Cette disposition est relative à l'eta- blissement des détaxes de distance que la convention de Bruxelles nous a autorisés à allouer , soit à nos sucres coloniaux , soit à nos sucres indigènes ...
... avril 1897 ; parmi les dispo- ( 1 ) « Cette disposition est relative à l'eta- blissement des détaxes de distance que la convention de Bruxelles nous a autorisés à allouer , soit à nos sucres coloniaux , soit à nos sucres indigènes ...
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... avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de fabrication , de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la vente . S'il y a récidive , les contrevenants encourent , indépendamment de l'amende , une peine d ...
... avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de fabrication , de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la vente . S'il y a récidive , les contrevenants encourent , indépendamment de l'amende , une peine d ...
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... avril 1854 , 19 mai 1857 , 18 octobre 1858 , 21 dé- cembre 1859 , 22 décembre 1879 , 17 fé- vrier 1888 , 25 avril 1888 , 19 mars 1891 ( en ce qui concerne l'Algérie ) , les déc . des 17 octobre 1861 , 26 août 1884 et 18 août 1886 ...
... avril 1854 , 19 mai 1857 , 18 octobre 1858 , 21 dé- cembre 1859 , 22 décembre 1879 , 17 fé- vrier 1888 , 25 avril 1888 , 19 mars 1891 ( en ce qui concerne l'Algérie ) , les déc . des 17 octobre 1861 , 26 août 1884 et 18 août 1886 ...
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... AVRIL 1902 16 FÉVRIER 1903. Décrets qui rectifient , en ce qui concerne le dépar- tement du Nord , le tableau de population no 3 déclaré authentique par le décret du 31 décembre 1901 ( XII , B. MMCCCCIX , nos 42,430 , 42,431 ) . - 24 AVRIL ...
... AVRIL 1902 16 FÉVRIER 1903. Décrets qui rectifient , en ce qui concerne le dépar- tement du Nord , le tableau de population no 3 déclaré authentique par le décret du 31 décembre 1901 ( XII , B. MMCCCCIX , nos 42,430 , 42,431 ) . - 24 AVRIL ...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 6 France Affichage du livre entier - 1834 |
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Expressions et termes fréquents
15 février 15 juin 1er janvier 1er juillet 28 janvier 29 décembre 29 juillet 29 mars 31 décembre 31 mars administrateurs agents alcools dénaturés Algérie annexé Antonin Dubost août applicables autorisant le département avril brigade budget bureau caisse chambre de commerce Chap chargé chef chemins de fer civil classe coloniales commandant commission conseil d'enquête contracter un emprunt convention crédits déc décembre déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret portant délai dépenses dispositions établissements février fixé frais gendarmerie gouverneur général grade indigènes janvier Journ judiciaire juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'état l'exercice loi de finances loi du 28 loi du 30 Madagascar marine ment militaires ministre des colonies ministre des finances novembre octobre officiers pensions personnel police postes présent décret présente loi Président prévues procès-verbal produits recettes règlement relatif République section Sénat septembre 1903 sera seront service sous-officiers spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre tramway Tunisie
Fréquemment cités
Page 539 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 139 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 412 - Venezuela, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir (suivent les noms].
Page 6 - ... votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 59 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 67 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 241 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 50 - ... dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal; — 2°...
Page 51 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3...
Page 64 - Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront...