Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 103Société du Recueil Sirey, 1903 |
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... prévues par les art . 2 , 3 , 4 et 5 du présent décret ; 2 ° démission acceptée par le Président de la Répu- blique ; 3 ° perte de la qualité de Fran- çais prononcée par jugement ; 4o con- damnation à une peine afflictive ou infamante ...
... prévues par les art . 2 , 3 , 4 et 5 du présent décret ; 2 ° démission acceptée par le Président de la Répu- blique ; 3 ° perte de la qualité de Fran- çais prononcée par jugement ; 4o con- damnation à une peine afflictive ou infamante ...
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... prévues à l'art . 1er sont conférées par le ministre sur la proposition d'une des sections du co- mité des travaux historiques et scien- tifiques et sur l'avis conforme de la commission centrale , après rapports spéciaux de l'inspecteur ...
... prévues à l'art . 1er sont conférées par le ministre sur la proposition d'une des sections du co- mité des travaux historiques et scien- tifiques et sur l'avis conforme de la commission centrale , après rapports spéciaux de l'inspecteur ...
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... prévues par l'art . 3 de la loi du 30 décembre 1902 . 2. Le § 2 de l'art . 3 de la loi du 30 décembre 1902 sera complété par la disposition suivante : « Toutefois , par dérogation aux dispositions de la loi du 24 novembre 4872 , la ...
... prévues par l'art . 3 de la loi du 30 décembre 1902 . 2. Le § 2 de l'art . 3 de la loi du 30 décembre 1902 sera complété par la disposition suivante : « Toutefois , par dérogation aux dispositions de la loi du 24 novembre 4872 , la ...
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... prévues par l'art . 14 de la loi du 4 juillet 1873 , et le titre III , art . 9 et suivants , de la loi du 16 mars 1882 . 3. Les établissements secondaires d'aérostation militaire relèvent direc- tement des autorités du génie sur le ...
... prévues par l'art . 14 de la loi du 4 juillet 1873 , et le titre III , art . 9 et suivants , de la loi du 16 mars 1882 . 3. Les établissements secondaires d'aérostation militaire relèvent direc- tement des autorités du génie sur le ...
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... trouvèrent , avec juste raison , selon nous , que tout en prenant toutes les mesures utiles pour conserver la forêt , il n'en chassait pas dans les conditions prévues à l'art . 79 ; 3o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 47 21 FÉVRIER 1903 .
... trouvèrent , avec juste raison , selon nous , que tout en prenant toutes les mesures utiles pour conserver la forêt , il n'en chassait pas dans les conditions prévues à l'art . 79 ; 3o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . 47 21 FÉVRIER 1903 .
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Expressions et termes fréquents
15 février 15 juin 17 mars 1er janvier 1er juillet 28 janvier 29 décembre 29 mars 2e classe 31 décembre 31 mars administrateurs agents alcools dénaturés Algérie annexé Antonin Dubost août applicables autorisant le département avril brigade budget bureau caisse chambre de commerce Chap chargé chef chemins de fer civil coloniales commandant commission conseil d'enquête contracter un emprunt convention crédits déc décembre déclarant d'utilité publique Décret autorisant Décret portant délai dépenses dispositions établissements février fixé frais gendarmerie gouverneur général grade indigènes janvier Journ judiciaire juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'État l'exercice l'instruction loi de finances loi du 28 loi du 30 Madagascar ment militaires ministre des colonies ministre des finances novembre octobre officiers pensions personnel police postes présent décret présente loi Président prévues procès-verbal produits recettes règlement relatif République section Sénat septembre 1903 sera seront service sous-officiers spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre tramway Tunisie
Fréquemment cités
Page 541 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 141 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 414 - Venezuela, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir (suivent les noms].
Page 8 - ... votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 61 - L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3°...
Page 69 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 243 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 52 - ... dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. 175 du Code pénal; — 2°...
Page 53 - En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3...
Page 66 - Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants, et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront...