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nir, et qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que cette règle générale est encore confirmée par l'art. 2197 du Code civil; qu'ainsi, à moins de conventions expresses, les parties n'ont pu avoir en vue, dans l'exercice de leurs droits et obligations respectifs, que la loi qui les régissait lorsqu'elles ont contracté. — Attendu que la loi qui a diminué le droit de la marchandise dont il s'agit, n'a été légalement connue et exécutoire à Marseille que le 3 février dernier. — Qu'à cette époque, la vente dont il s'agit avait été parfaite entre les parties par le consentement sur la chose et le prix. — Attendu que la faculté d'entrepôt réservée par le marché n'appartenait qu'à l'acheteur, à la volonté duquel les vendeurs s'étaient soumis d'avance. - Attendu qu'il est dans l'ordre naturel des choses que toute augmentation ou diminution dans le droit dont une marchandise est frappée, réagit en plus ou en moins sur son cours. — Que si, dans l'espèce, cette marche ordinaire des choses s'est trouvée dérangée par l'augmentation du droit à la sortie dans la même proportion de sa réduction à l'entrée, cette circonstance ne saurait faire profiter les vendeurs au détriment de leur acheteur, d'un avantage qui n'a pu entrer dans leurs prévisions au moment de la vente. »

414. Pour que la déduction des droits existants lors de la vente doive être faite par le vendeur sur le prix, il faut que l'acheteur déclare son option dans le temps voulu pour la réception à l'entrepôt.

Si, par exemple, l'acheteur avait vendu son marché et que le cessionnaire eût reçu les denrées à la consommation, la faculté d'entrepôt se trouverait complétement périmée pour l'acheteur, car elle n'aurait pas été exercée avant la livraison des marchandises, livraison à partie de laquelle l'acheteur ne peut plus user de la faculté d'entrepôt. « Attendu, dit un jugement du 22 avril 1847 (1), que dans l'espèce, les sieurs Hancy, Gayet et Gourjon ne sont plus recevables à user de la faculté d'entrepôt, puisque la marchandise a été livrée et reçue par leur cessionnaire à la consommation. — Que, vainement, pour échapper à la fin de non-recevoir qu'on leur appose, ils s'appuient sur la circonstance que la facture n'a pas été réglée, puisque c'est au moment de la livraison et alors que les formalités en douane doivent être remplies, que l'acheteur doit user de l'option qu'il s'était réservée, et non à l'époque du règlement de la facture qui est toujours subordonné au terme accordé pour le paiement. »

415. Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que les principes seraient les mêmes en cas d'augmentation de droit.

Si, par exemple, les droits à l'importation étaient élevés par le gouvernement, et que l'acheteur optât pour la faculté d'entrepôt, le vendeur serait autorisé à ne déduire du prix que le montant des droits existant au moment de la vente (2).

« Altendu, porte un jugement du 29 octobre 1845, ..... que la faculté d'entrepôt que les acheteurs s'étaient réservée et dont ils ont usé pour leur convenance, ne saurait leur donner plus de droits que ceux qu'ils avaient au moment de la vente. »

« Que, de ce que, par suite de l'option faite par les acheteurs et du transfert que leur a fait le vendeur de la

(1) Voir no précédent.

(2) Jugements du tribunal de commerce de Marseille, du 6 décembre 1844 (Lehir, Annales de la science et du droit commercial, 1845, 2. part., p. 525 ), et 29 octobre 1845 (Id., 1849, 2e part., p. 175).

marchandise, ils pourront être tenus, vis-à-vis de la douane, lors de la mise à la consommation, de payer un droit plus fort, il ne saurait en découler la conséquence, que le vendeur soit tenu de leur bonifier un excédant de droit qui n'existait pas au moment de la vente. »

« Attendu, d'ailleurs, que tout a été consommé entre les parties par le paiement de la facture, et que l'on ne saurait admettre qu'un commerçant acquitte une facture sans la lire.»

416. On pourrait se demander quel serait, sui un marché à terme avec désignation d'un navire, l'effet d'une exemption accordée, par exemple, au sujet des droits de navigation intérieure. Si le marché est fait à la consommation avec faculté d'entrepôt au profit de l'acheteur, celui-ci sera libre de profiter de l'exemption, en usant dans le délai voulu de la faculté d'entrepôt.

En effet, le vendeur s'était obligé vis-à-vis de l'acheteur à livrer les denrées à la consommation, à leur destination dans l'intérieur de la France, à une époque où il n'y avait pas exemption de droits; il s'attendait donc à les payer. La loi qui imposait des droits de navigation intérieure étant celle en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat, est la seule qui puisse le régir. Le vendeur ne peut, du reste, se plaindre de ce que l'exemption profite à l'acheteur, puisque ce dernier avait la faculté d'entrepôt; en profitant de cette exemption accordée depuis le contrat, mais avant l'arrivée des denrées en douane, l'acheteur ne fait qu'user du droit à lui concédé par le vendeur.

417. Disons encore que, si l'exemption ou la diminution des droits de navigation intérieure est au profit de l'acheteur usant de la faculté d'entrepôt, d'un autre côté, l'augmentation de droits serait à sa charge comme conséquence du même principe.

§ III. — Marchés en filière.

SOMMAIRE.

418. — Définition des marchés en filière. 419. — Obligation du premier vendeur. 420. – L'indication du premier vendeur décharge-t-elle le se

cond vendeur, pour le cas où le premier ne livrerait

pas?

421. — Le dernier acheleur doit le prix au vendeur dont il a

accepté la livraison. 422. – Dans ce cas, l'acheteur doit-il payer le prix auquel avait

vendu celui dont il prend livraison, ou, au contraire,

le prix auquel il avait lui-même acheté? 423. – Opinion de M. Devilleneuve. 424. – Jurisprudence. 425. — Discussion.

418. Les ventes en filière sont les marchés au comptant ou à terme, qui, se transmettant une ou plusieurs fois, forment ainsi une véritable filière. Elles se font au moyen de bons de livraison. Ces bons de livraison, usités dans le commerce de place, sont la mise en pratique, dans le sens le plus absolu, du principe proclamé par le Code civil, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (1); ils sont ainsi conçus :

« M... est prié de prendre livraison dans le délai de... (telles marchandises ou denrées) à lui vendues le... par le ministère de... (nom du courtier) au prix de... »

Muni de ce bon de livraison, l'acheteur qui a revendu avant l'époque de la livraison, transmet à son acheteur son bon en l'endossant comme un effet de commerce.

(1) Code Napoléon, art. 1138 et 1583.

« Passé à l'ordre de... pour se livrer des... vendues le... par le ministère de... pour le prix de... »

Lorsqu'enfin le bon de livraison arrive entre les mains d'un acheteur qui se livre réellement, ou s'il revient entre les mains de celui qui l'a émis, ce qui rend toute livraison inutile, alors, selon le terme usité, on règle la filière, c'est-à-dire qu'on réalise pour chaque vendeur dont le nom est sur cette filière, le bénéfice qui lui appartient ou la perte qu'il a dû éprouver. L'acheteur définitif est chargé de cette opération.

419. Dans une vente en filière, le premier vendeur ne contracte d'autre obligation que celle delivrer la marchandise, objet de la filière, lorsqu'elle est demandée dans l'usage, et cela, sans qu'il puisse être en aucune manière recherché, à raison des diverses transmissions auxquelles il est resté étranger. En effet, ces transmissions sont vis-à-vis du premier vendeur res inter alios acta et ne peuvent, par conséquent, aux termes de l'art. 1165 du Code Napoléon, ni lui préjudicier, ni lui profiter (1).

C'est ce qui a été décidé par un jugement ainsi conçu. du tribunal de commerce de la Seine :

« Attendu qu'on ne justifie pas que Beaumier ait pris d'autre engagement que celui qui résulte d'une filière dont il forme la tête, c'est-à-dire l'obligation de livrer la marchandise, objet de la filière, lorsqu'elle lui serait demandée, dans le delai déterminé par l'usage. — Qu'on ne justifie pas davantage que Beaumier ait été mis en demeure ou ait refusé d'effectuer la livraison : qu'ainsi il est et doit

(1) Art. 1165 : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art. 1121. » — L'art. 1121 ne peut ici recevoir son application, les autres vendeurs ne slipulant pas évidemment en faveur du premier.

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