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d'importation ou d'exportation imposés en France sur les produits du sol vénézuélien et dans le Vénézuéla, sur les produits du sol français, ne peuvent être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation la plus favorisée (1).

793. Aucune prohibition ou restriction d'importation n'a lieu dans le commerce réciproque des deux pays, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations, et les formalités qui peuvent être requises pour justifier de l'origine ou de la provenance, sont également communes à toutes les autres nations (2).

794. Les productions du sol de l'un des deux pays dont l'importation n'est point expressément prohibée, payent dans les ports de l'autre, les mêmes droits d'importation, qu'ils soient chargés sur navires françaisou vénézuéliens. Il en est de même pour les exportations (3).

795. Quant au cabotage, il demeure exclusivement réservé, de part et d'autre, aux nationaux (4). .

796. La république de Vénézuéla jouit dans toutes les colonies et possessions françaises en Amérique, y compris · la Guyane, de la même liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou jouira la nation la plus favorisée, et réciproquement les habitants des colonies et possessions de la France en Amérique jouissent, dans toute leur extension, de la même liberlé de commerce et

(1) Convention du 25 mars 1843, art. 8. — Ordonnance du 29 juin 1814.

(2) Convention du 23 mars 1843, art. 8. - Ordonnance du 29 juin 1844.

(3) Convention du 25 mars 1843, art. 9. - Ordonnance du 29 juin 1844.

(4) Convention du 25 mars 1843, art. 2. - Ordonnance du 29 juin 1844.

de navigation accordée aux Français par le traité spécial (1).

SECTION III.

COMMERCE AVEC LES ÉTATS D'OCÉANIE.

SOMMAIRE.

797. Iles Sandwich. - Expéditions de France ou de ses posses

sions dans les îles Sandwich. 798. – Droits de tonnage et autres sur les marchandises impor

tées en France.

797.Les marchandises françaises, ou reconnues comme venant des possessions françaises, ne peuvent être prohibées (2).

798. Les droits de tonnage ou d'importation, ou tout autre droit levé sur des marchandises importées par des navires français, ne doivent point excéder les droits imposés aux marchandises de la nation la plus favorisée (3).

(1) Convention du 25 mars 1843, art. 28. – Ordonnance du 29 juin 1844.

(2) Traité du 26 mars 1846, art. 6. — Décret du 19 juin 1849.

(3) Traité du 26 mars 1846, art. 7. — Décret du 19 juin 1849.Voir n° 725.

FIN.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS CET OUVRAGE.

Achats (et Ventes)... dans les départements, nos 35, 523 et suiv., - à Paris, nos 36, 548 et suiv. – (Voir Acte de commerce, Marchés, Vente.)

Acquit-à-caution. — (Voir Cabotage, Corse, Transit.)

Acte de commerce. – L'achat des graines pour semences ne constitue pas un acte de commerce, nos 60 et suiv. – La vente des blés récoltés par le propriétaire ou fermier ne constitue pas un acte de commerce, nos 15, 191 et suiv. – L'achat et la vente des grains et farines ne constituent même pas toujours un acte de commerce, nos 303 à 305.

- (Voir Meuniers de façon, Meuniers marchands de farines, Ventes volontaires.)

Afrique. - Produits importés ou exportés d’Angleterre, nos 619,718. Agde. — (Voir Corse.)

Agents du Gouvernement. – La défense de vendre des céréales hors des marchés doit, lorsqu'elle existe, s'appliquer à eux comme à toutes autres personnes, nos 530, 531.

Algérie. - L’Algérie fait partie du tableau mensuel des prix régulateurs, no 691 bis. - Expéditions entre la France et l'Algérie, et réciproquement, nos 686 à 689. – Cabotage en Algérie, n° 690. - Importations et exportations, nos 691, 692.

Amérique. — Produits de l'Amérique importés ou exportés d'Angleterre, nos 619, 718.

Angleterre. - (Voir Traités de commerce et de navigation.)

Approvisionnement des marchés, – des départements, nos 524 et suiv.; – de Paris, nos 550, 551. - (Voir Greniers d'abondance, Marchés et Halles.)

Approvisionnement de l'Etat. — (Voir Agents du Gouvernement.)

Arrière-bief. - (Voir Régime des eaux par rapport aux moulins.)

Asie. – Produits de l'Asie importés ou exportés d'Angleterre, nos 619, 718.

Assinie. - (Voir Possessions françaises.) Attroupement. — (Voir Pillage.) Augmentation des droits. - (Voir Consommation, Navigation intérieure.) .

Autorité municipale. – L'autorité municipale, chargée de la police des grains, a par conséquent sous sa surveillance l'approvisionnement ainsi que la tenue des marchés, no 523, - et sous sa protection la libre circulation des grains, nos 455, 456. — (Voir Greniers d'abondance, Marchés et Halles).

Avaries. — (Voir Marchés sérieux à terme.)
Avoine. — (Voir Importations et Excportations.)

Baisse des grains. — Les actes ayant pour effet de procurer la hausse ou la baisse des grains sont réprimés par les art. 419 et 420 du Code Pénal, no 427. — Généralité de ces articles, n° 428. — Il faut pour qu'il y ait délit que les actes aient eu pour effet de procurer la hausse ou la baisse no 429. — (Voir Hausse des grains, Marchés fictifs.)

Bande. (Voir. Pillage.) - Barrage. - (Voir Régime des eaux par rapport aux moulins.)

Bateaux. - (Voir Moulins à nef sur bateaux.)
Batiments français ou étrangers, – (Voir Cabotage.;
Bayonne, - (Voir Corse.)
Belgique. — (Voir Traités de commerce et de navigation.)
Bestiaux. — (Voir Pacage, Passage.)
Bief. – (Voir Régime des eaux par rapport aux Moulins.)

Biens-fonds situés dans le rayon frontière. — (Voir Exportations.)

Biscuit de mer. — (Voir Importations et Exportations.)

Blatiers. — En quoi consiste leur commerce? nos 21, 318. – Le simple transport des céréales ne le constituerait pas, n° 319. – Patente, nos 324 à 326. - (Voir Marchés et Halles.)

Blés. - (Voir Chasse, Coupe, Criblure, Dévastation, Glanage, Incendie, Maraudage, Menaces d'incendie, Pacage, l'assage, Prix, Saisie-Brandon, Saisie des blés récoltés, Vente judiciaire, Vente volontaire, Ventes publiques de grains pendants par racines, Vols dans les champs.) , Blés coiffés. - La mixtion, dans le fond du sac, de grains d'une qualité inférieure à celle annoncée constitue la tromperie sur la qualité de la chose vendue, n° 438.

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