Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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... une qualité inférieure , il y a bien là une chose vendue , que son vice caché
rend impropre à l ' usage auquel on la destinait . Mais pour que la garantie légale
( 1 ) Arrêt de cassation du 22 mars 1853 ( Devill . et Carette , 1853 , 1re part . , p .
... une qualité inférieure , il y a bien là une chose vendue , que son vice caché
rend impropre à l ' usage auquel on la destinait . Mais pour que la garantie légale
( 1 ) Arrêt de cassation du 22 mars 1853 ( Devill . et Carette , 1853 , 1re part . , p .
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( 3 ) Arrêt du 31 mars 1832 . ( Journal du Palais , 1 . XXIV , p . 918 . ) ( 4 ) Loi du 3
mai 1844 ( art . 1er ) . ( 5 ) Le rapporteur a dit : « Dans le système du projet du
gouqu ' il n ' y a pas refus du propriétaire PRODUCTION DES GRAINS . 39.
( 3 ) Arrêt du 31 mars 1832 . ( Journal du Palais , 1 . XXIV , p . 918 . ) ( 4 ) Loi du 3
mai 1844 ( art . 1er ) . ( 5 ) Le rapporteur a dit : « Dans le système du projet du
gouqu ' il n ' y a pas refus du propriétaire PRODUCTION DES GRAINS . 39.
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26 de la loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278 . ) ( 1 ) Voir no 72 . ( 2 ) Arrêt
du 31 mars 1832 , cité plus haut , même numéro . terres ensemencées . Le
second peut constituer une contravention , 40 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
26 de la loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278 . ) ( 1 ) Voir no 72 . ( 2 ) Arrêt
du 31 mars 1832 , cité plus haut , même numéro . terres ensemencées . Le
second peut constituer une contravention , 40 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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( 3 ) Code pénal , art . 307 . ( 4 ) Code pénal , art . 308 . ( 5 ) Devilleneuve et
Carette , collection nouvelle , t . V , fre part . , p . 399 . — Voir aussi note de l '
arrêtiste sous un arrêt du 20 mars 1807 ( Devilleneuve et Carette , collection
nouvelle , t .
( 3 ) Code pénal , art . 307 . ( 4 ) Code pénal , art . 308 . ( 5 ) Devilleneuve et
Carette , collection nouvelle , t . V , fre part . , p . 399 . — Voir aussi note de l '
arrêtiste sous un arrêt du 20 mars 1807 ( Devilleneuve et Carette , collection
nouvelle , t .
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C ' est pour être séparés du sol que les objets sont vendus . » Rapport de M .
Paillet sur la loi du 5 juin 1831 . – Ventes públiques volontaires de fruits
pendants par racines . ( Moniteurs 11 et 15 mars 1851 . ) – Voir aussi Lettre du
Grand - Juge ...
C ' est pour être séparés du sol que les objets sont vendus . » Rapport de M .
Paillet sur la loi du 5 juin 1831 . – Ventes públiques volontaires de fruits
pendants par racines . ( Moniteurs 11 et 15 mars 1851 . ) – Voir aussi Lettre du
Grand - Juge ...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1855 |
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
accordée acte août Arrêt article aujourd'hui aurait avril blés boulangers cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile Code pénal commerce commerce des grains commercial commune conséquent considérable contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations farines février fixe force formalités frontière général grains halle Importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'art l'autre l'exportation laisser législateur liberté lieu livrer marchandises marchés mars ment mesure meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendants personnes peuvent pied place police ports possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public publique puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera sérieux seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | l'Université Complutense de Madrid |
| Numérisé | 23 avr. 2008 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |