 | Francia - 1806 - 548 pages
...certaines circonstances déterminées ; 3.° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; . 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...certaines circonstances déterminées ; 5°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. MEIVOCH. , tractai, de prœsumptionibus , lib. \ . quœst. 3. Leg. 2 , §. i ; leg 24 > ff- de paclis.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...t.iine« circonstances déterminées ; 3°. ¿'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4e. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déterminées ; — 3.° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;_ — 4-° ^a force quo la loi Attache à l'aveu de la partie ou à son serment. . i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard «le ce que a fait l'objet du jugement.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...certaines circonstances déterminées; « 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; . 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. (Code civ., art. i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...certaines circonstances déterminées; 3°. L'autorité que la loi attribueà la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement :... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. 4*- La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou a son affirmation ; ce qui donnera lieu bientôt à un examen particulier. Notre projet n'indique que... | |
 | 1835 - 882 pages
...Paiement. 3° L'autorité que la loi attribue à l,i chose jugée. V. Cliosejugèe, t" vol., p. 281. 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. V. Aveu. 3. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit auquel elle existe. V.... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - 1836 - 856 pages
...certaines circonstances déterminées ; — 3°, L'autorité que la loi attribue à la chose ; — 4°, La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment." — "La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...certaine» circonstances déterminées ; — 3° L'autorité que la loiattribue à ta chose jugée;— 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. = D'après leur seule qualité. Une donation Faite an père d'un incapable ( art. 911 ) : c'est une... | |
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... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou... 
