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" Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L. "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 102
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...ce terrain ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; 1 4.° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture , sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 472. Seront, en outre, confisqués,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...XIII. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux , ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture , sur le terrain, d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte». (C. p. ,art. 4?'> n.« 14.)...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 1 4-* Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; i ; .° Ceux qui auront porté...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - 1823
...terrain , s'il est préparé ou ensemencé. (Code pénal, article ^71, numéro ij) Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de jnonture. sur le terrain , avant l' enlèvement de la récolte, (Ibid,, art. fai, num, i\,} Ceux qui...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...ce terrain ou sur une parlie de ce terrain , s'il es,t préparé ou ensemence; if". Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait , de charge ou de monture , sur le terrain d' autrui, avant l'enlèvement de la récolte. 4.73. Seront, en outre, confisqués,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...ce terrain, ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; 13.° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux , ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui j avant l'enlèvement de la récolte ; 14.° Ceux qui auront porté...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...leurs récoltes , ou avant le « moment du lever ou du coucher du soleil. « i4-° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux « ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture: « sur le terrain d'aulrui avant l'enlèvement de la ré« coite. » (Nota. Les condamnations...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...sur ce terrain ou sur partie de ce terrein , s'il est préparé ou ensemencé ; i4° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrein d'autrui avant l'enlèvement de la récolte. 472. Seront, en outre, confisquées...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Amende pour avoir passé sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé . .j 7 1 ; et contre ceux qui y auraient laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge un de monture avant l'enlèvement de la récolte , ibid. ; pour être entré sur le terrain d'autrui...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; — 14°Ceuxqni auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui , avant l'enlèvement de la récolte; — 15° Ceux qui auront porté...
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