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" L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 108
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-après.. VI. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou" de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haiesèche, faite avec des...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. « 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - 1823
...réputé clo§ r et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...réputé clos, et par cela même affranchi des droits de parcours et de vaine pâture, lorsqu'il est entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - 1823
...circonstances. « -L'héritage est réputé clos lorsqu'il sera entouré » d'un mur de quatre piecU de hauteur, avec barrière » ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé ou cn» tonré de palissades ou de treillages , ou d'une liaie » vive ou d'une haie sèche , avec des...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...coutumes qui peuvent contrarier ce droit (4). Pour qu'un champ soit réputé clos, il suffit qu'il soit entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte; ou qn'il soit exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive, ou d'une...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...parcours et de vaine-pâture , ajoute , art. 6 : l'héritage seraréputécua,lorsqu'ilieraentouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche , ou de toute autre 5i manière...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 5

1833
...séparée. Article 6. 3682. <( L'héritage sera réputé clos » lorsqu'il sera entouré d'un mur de n quatre pieds de hauteur, avec barrière » ou porte , ou lorsqu'il sera exactement . » fermé et entouré de palissades ou de » treillages , ou d'une haie vive ou d'une » haie sèche faite avec...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834
...la loi du 9.8 septembre définit ainsi la clôture. « L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré « d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec...« ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé ou ent touré de palissades ou de haies villes , ou d'une hâta « sèche, faite arec des pieux , ou cordelée...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...tit. i de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 : « L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur, avec...barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches,...
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