 | Francia - 1806 - 548 pages
...XII. Promulgué le 8 GerminU suivant. J CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement , est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Quelles sont les obligations que contracte tout vendeur 1 i6o5. Obligation. Celui qui la contracte personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présens et à venir , 2092. Obscurité des lois. N'est point un prétexte pour les... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...i804. Promulgua le 29 du mêins mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 20g2. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. I. £JNTRE le créancier et le débiteur l'effet de l'obligation personnelle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...incompatible , dit-on , avec le droit de .« propriété. « Quiconque s'est obligé personnellement est u tenu de remplir son engagement sur tous ses « biens...mobiliers et immobiliers , présents et à « 'venir. Le crédit du citoyen se compose non* a seulement des bit-ns qu'il a déjà , mais encore « de ceux... | |
 | France - 1816 - 554 pages
...184.5 ct •""*'• — Engag£mens qui se forment par le prêt à usage ou commodat, i 880. — Ceiui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présens et à venir , 3092. V. Emprunts. — ( С. Со. ) Autorisation dont les mineurs émancipés... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...vrai , si ces biens nouveaux ne dévoient pas supporter ses anciennes dettes; mais quiconque s' est obligé personnellement , est tenu, de remplir son...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , PRÉSENS et A VENIR, (i). (ij Code Napoléon, art. 2092. Tant qu'on est débiteur, On n'a rien à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...résultent aussi des dispositions du code qui veut (2092) que quiconque s'est obligé personnellement, soit tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et avenir. 1819. Mais puisque la dette légale des alimens (i) L. 5, §. 17, ff. de agnoscendis... | |
 | 1829 - 412 pages
...Yatin et Mussot.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, lesquels forment le gage de ses créanciers ( Art. 2092 et 2098 C. Civ.); que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...Code civil sur les Hypothèques. ART. I. Notion* générales. Division de la matière. I.« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...en tète de tous les projets de loi sur les hypothèques : Quiconque s'est obtigé personnetlement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. La conséquence de ce principe est que le crédit de celui qui contracte un... | |
| |
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 
