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21 = 22 SEPTEMBRE 1792.

Décret qui ordonne l'exécution provisoire des lois non abrogées, maintient les pouvoirs non révoqués oil non suspendus, et prescrit la continuation du paiement des contributions publiques. (L., t. XI, p. 555; B., t. XXV, p. 3.)

La Convention nationale décrète que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non abrogées seront provisoirement exécutées; que les pouvoirs non révoqués ou non suspendus sont provisoirement maintenus; et que les contributions publiques existantes continueront à être perçues et payées comme par le passé.

20 SEPTEMBRE 1792.

Décret qui in dique la réunion de la Convention au lendemain. (B., t. XXV, p. 2.)

21=22 SEPTEMBRE 1792.- Déclaration sur l'acceptation de la Constitution, et sur la sauve-garde des personnes et des propriétés. (L., t. XI, p. 555; B., 1. XXV, p. 3.)

La Convention nationale déclare, 1° qu'il ne peut y avoir de constitution que celle qui est acceptée par le peuple;

21 = 22 SEPTEMBRE 1792.

Décret qui abolit la royauté en France. (L., t. XI , p. 556 ; B., t. XXV, p. 3.) Voy. loi du 6

8 octobre 1 1792.

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I SEPTEMBRE 1792.

Décret pour

la nomination d'un vice-président. (B., t. XXV, p. 2,

3 et 4.)

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te.

21 SEPTEMBRE 1792.

Décret qui ordonne l'impression du discours de l'orateur de l'Assemblée législative , et de la réponse du président de la Convention. (B., t. XXV, p. 4.)

21 SEPTEMBRE 1792.

Commissaires des guerres.

Officiers-généraux.Certificats de résidence. Contributions. Digues. Sicur Auran, Maîtres d'hôtels garnis de Paris. Voy. 3 SEPTEMBRE 1792.

Sieur Bernizen. Voy. 15 SEPTEMBRE 1792. -Domaines nationaux.

Sieurs Delpor Voy. 17 SEPTEMBRE 1792.

Tou, louse. Blessés d'Issengeaux. Voy. 17 SEPTEMBRE 1792.

Officiers de marine. - Imprimeurs. Voy. 18 SEPTEMBRE 1792.

Compagnies des Indes. Infirmeries militaires. Courriers. - Tableaux, etc.- Sieur Cloître dit Dauphiné. - Aisne. Yoy. 17. SEPTEMBRE 1792.

Biens des religionnaires.- Commissaires des monnaies.

Thionville. Voy. 20 1792

21 SEPTEMBRE 1792. - Décret qui main

tient provisoirement les divers comités et commissions existant sous l'Assemhlée législative. (B., t. XXV, p. 4.)

SEPTEMBRE

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(1). Voy. les notes sur l'article 14, titre Ier de la loi du 29 septembre=6 octobre relative au notariat.

l'admission des petitionnaires. (B., t. XXV, p. 7 et g.)

La Convention nationale décrète que les corps administratifs, municipaux et judiciaires, les juges-de-paix et leurs grefliers seront renouvelés en entier, sauf la faculté de réélire ceux qui auraient bien mérité de la patrie; Déclare

que le peuple a le droit de choisir ses juges indistinctement parmi tous les citoyens ; décrète que les renouvellemens faits par les corps électoraux et par les assemblées primaires dans les corps administratifs, municipaux et judiciaires, sont confirmés.

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22 = 25 SEPTEMBRE 1792. –

Décret relatif à la date des acles publics. (L., t. XI, p. 562 ; B., t. XXV, p. 6.) Un membre demande que l'on date dorénavant les actes, l'an premier de la République française.

Un autre membre propose d'y joindre l'ère en usage, l'an quatrième de la liberté.

Get amendement est écarté; et il est décrété que tous les actes publics porteront dorénavant la date de l'an premier de la République française.

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22 = 25 SEPTEMBRE 1792. Décret qui

change le sceau des archives de l'eiat et de tous les corps administratifs. L. , t. XÍ , p. 562; B. , t. XXV, p. 7.)

La Convention nationale décrète que le sccau des archives nationales sera changé, et portera pour type une femme appuyée d'une main sur un faisceau , tenant de l'autre maini une lance surmonlée du bonnet de la liberté, et pour gende , ces mots : Archives de la Répuolique française, et que ce changement sera étendu au sceau de tous les corps administratifs.

22 SEPTEMBRE = 6 OCTOBRE 1792.

Décret pour l'envoi des commissaires à Lyon. (B., t. XXV, p.g.)

22 = 25 SEPTEMBRE 1792.

Décret ad ditionnel au décret sur les réélections des corps administratifs et tribunaux. (B., t. XXV, p. 10.)

23 = 25 SEPTEMBRE 1792. - Déclaration sur le droit du peuple de choisir ses juges. (B., t. XXV, p. 6.)

22 SEPTEMBRE 1792.

Décret portant que douze membres de la Convention deineureront dans la salle pendant l'intervalle des séances. (B., t. XXV, p.9.)

29 SEPTEMBRE 1792. - Décret interpré

tatif de celui concernant les comités et cornmissaires de l'Assemblée législative. (B., t. XXV, p. 7.)

Abolition de la Royauté. Lois non abrogées. Constitution. Voy. 21 SEPTEMBRE 1792.

22 SEPTEMBRE. *792.

22 = 22 SEPTEMBRE 1792.

- Décrets sur

p. 10.)

23 25 SEPTEMBRE 1792.

Décret re- établi par la loi du 17 août, contenant latifà la nomination des cominissaires que les deux condamnés pour crime de nationaux et des greffiers. (B., t. XXV, vols commis au Garde-Meuble, ont déjà

révélé des faits et des complices; que déjà

des effets précieux ont été retrouvés sur L'Assemblée décrète que les commis

leur indication ; qu'il importe essentiellesaires nationaux et les greffiers seront ment à la chose publique de surseoir à nommés de la même manière et dans les

l'exécution de ces deux condamnés, pour mêmes formes que les membres des corps obtenir la révélation complète des comadministratifs et des tribunaux.

plices, et connaitre toute la trame de ce crime;

Considérant que des agitateurs enne23 SEPTEMBRE 1792.

Décret qui or- mis du bien public, et peut-être des comdonne la nomination d'un comité de plices, pourraient seuls s'opposer à cette la guerre. (B., t. XXV, p. 10.)

mesure,

Décrète qu'il sera sursis à l'exécution

du jugement rendu par le tribunal crimi23 SEPTEMBRE 1792.

Décret relatif à nel, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement la nomination de commissaires pour ordonné, et que le présent décret sera la fabrication des assignats. (B., imprimé affiché et proclamé sur-le-champ 1. XXV, p. 10.)

par la municipalité.

-Décrct por

Décret par le23 = 25 SEPTEMBRE 1792. Décret qui 24 SEPTEMBRE 1792. destilue le général Montesquiou. (B.,

quel la Convention passe à l'ordre du t. XXV, p. 11.)

jour sur la visite domiciliaire de nuit dans les maisons de jeu et de de

bauche. (B., t. XXV, p. 13.) 23 SEPTEMBRE 1792.

Décret

pour

lu Un membre propose un décret addinomination d'un état-major vers les tionnel au décret de l'Assemblée natioPyrénées. (B., 1. XXV, p. 11.)

nale législative , qui défend les visites domiciliaires pendant la nuit. Il demande que

la Convention prononce une excep23=25 SEPTEMBRE 1792. Décret pour tion relativement aux maisons de jeu et

la nomination de commissaires dans de débauches, où les officiers de police les départemens voisins des Pyrénées. doivent avoir la faculté d'entrer de nuit (B., t. XXV, p. 11.)

comme de jour. On observe que la loi de police qui autorise la visite dans ces mai

sons, la nuit comme le jour, subsiste dans 24 : 25 SEPTEMBRE 1792.

son intégrité, et, sur ce motif, la Contant suppression des rentes apana

vention passe à l'ordre du jour. gères. (L., t. XI, p. 563; B., 1. XXV,

24 SEPTEMBRE 1792.

Décret sur la La Convention nationale décrète que, rédaction des mnotions et projets de ne reconnaissant plus de princes français, elle supprime, à compter de ce jour, les rentes apanagères.

25 SEPTEMBRE 1792.

Décret re

latif aux pouvoirs des commissaires 24 24 SEPTEMBRE 1792.

Décret envoyés vers les Pyrénées. (B., t. XXV, portant qu'il sera sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal criminel contre les deux condamnés 24= 25 SEPTEMBRE 1792.

Décret qui pour crime de vols au Garde-Meuble.

nomme des commissaires chargés d'as(L., t. XI, p. 569; B., t. XXV, p. 12.) surer l'exécution du décret qui des

titue le général Montesquiou , et qui Voy. loi du 18 octobre 1792.

les autorise à prononcer toute autre La Convention nationale, après avoir

destitution ou arrestation. (B., t. XXV, entendu la pétition du tribunal criminel

p. 11.)

p. 13.)

.. .

24 =

p. 11.)

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