Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5A. Guyot et Scribe, 1825 |
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... avril dernier par l'Assem- blée législative , les formes ci - devant em- ployées à la fabrication du papier assi- gnat de la même somme . 2. Les anciens filagranes du papier de l'assignat de cinquante livres seront détachés des ...
... avril dernier par l'Assem- blée législative , les formes ci - devant em- ployées à la fabrication du papier assi- gnat de la même somme . 2. Les anciens filagranes du papier de l'assignat de cinquante livres seront détachés des ...
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... avril dernier , devaient être em- ployés dans la fabrication des assignats de dix livres , seront supprimés . 2. Le timbre sec occupera le milieu de l'espace latéral qu'il devait partager dans ces assignats avec la taille douce . 3. Le ...
... avril dernier , devaient être em- ployés dans la fabrication des assignats de dix livres , seront supprimés . 2. Le timbre sec occupera le milieu de l'espace latéral qu'il devait partager dans ces assignats avec la taille douce . 3. Le ...
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... avril dernier , une nouvelle vérification des caisses qui ont été régies par des compa- gnies ou par des particuliers qui auront mis en circulation des billets au porteur , de 25 livres et au - dessous , payables à vue , soit en échange ...
... avril dernier , une nouvelle vérification des caisses qui ont été régies par des compa- gnies ou par des particuliers qui auront mis en circulation des billets au porteur , de 25 livres et au - dessous , payables à vue , soit en échange ...
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... avril 1792 , con- cernant les biens des émigrés . Décret qui 10 = 10 NOVEMBRE 1792 . déclare nulles toutes les nominations d'électeurs faites par les assemblées primaires , depuis celles qui ont eu lieu en vertu du décret du 11 août ...
... avril 1792 , con- cernant les biens des émigrés . Décret qui 10 = 10 NOVEMBRE 1792 . déclare nulles toutes les nominations d'électeurs faites par les assemblées primaires , depuis celles qui ont eu lieu en vertu du décret du 11 août ...
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... avril 1791 , ne sera payée que sur la représentation des certificats qui constateront l'arrivée et le débarquement desdits barils au lieu de leur destination . 16 NOVEMBRE - Décret qui met 1792 . à la disposition du ministre de la ...
... avril 1791 , ne sera payée que sur la représentation des certificats qui constateront l'arrivée et le débarquement desdits barils au lieu de leur destination . 16 NOVEMBRE - Décret qui met 1792 . à la disposition du ministre de la ...
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Expressions et termes fréquents
11 AVRIL 1er janvier 1er mai 21 FÉVRIER 25 NOVEMBRE 26 JUIN 28 MARS 28 SEPTEMBRE 30 MARS agens août armées assignats auront AVRIL bataillon cent mille livres cents livres certificats ci-devant citoyens comité comité de législation commissaires commune conseil exécutif Convention nationale décrète corps administratifs cret DÉCEMBRE Décret portant Décret qui ac Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui charge Décret qui or Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens dépenses desdits directoires directoires de district disposition domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport FÉVRIER grade guerre JUIN l'accusateur l'administration l'armée l'article l'exécution latif Louis XVI marine MARS membres ment militaires millions ministre de l'intérieur municipalités nation NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement pension pourront présent décret procès-verbal République ront secours section SEPTEMBRE 1792 seront tenus service sieur tion toyens Trésorerie nationale tribunal criminel troupes vente XXIX XXVI XXVII XXXI
Fréquemment cités
Page 430 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 377 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 377 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 377 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 431 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 430 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 431 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Page 378 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 97 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Page 432 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.