Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5A. Guyot et Scribe, 1825 |
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... peine plus sévère . - 21 SEPTEMBRE 1792. Décret pour la conservation des papiers des comités à l'Assemblée législative . ( B. , t . XXV , P. 2. ) 21 - SEPTEMBRE 1792 . Décret sur la notification au Corps - Législatif de la constitution ...
... peine plus sévère . - 21 SEPTEMBRE 1792. Décret pour la conservation des papiers des comités à l'Assemblée législative . ( B. , t . XXV , P. 2. ) 21 - SEPTEMBRE 1792 . Décret sur la notification au Corps - Législatif de la constitution ...
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... peine propor- tionnée au désordre excité . 13. Ces peines seront l'inscription au procès - verbal avec censure , l'exclusion de la séance , les arrêts , et enfin la prison pour un temps que l'Assemblée déter- minera . 14. La parole sera ...
... peine propor- tionnée au désordre excité . 13. Ces peines seront l'inscription au procès - verbal avec censure , l'exclusion de la séance , les arrêts , et enfin la prison pour un temps que l'Assemblée déter- minera . 14. La parole sera ...
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... peine , frais de voyage et autres relatifs aux opérations ordonnées par le présent décret , sans que ladite dépense puisse excéder ladite somme de trente mille livres . 3 OCTOBRE 1792 . Décret qui règle la distribution à faire aux ...
... peine , frais de voyage et autres relatifs aux opérations ordonnées par le présent décret , sans que ladite dépense puisse excéder ladite somme de trente mille livres . 3 OCTOBRE 1792 . Décret qui règle la distribution à faire aux ...
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... peine des fers sera provisoi- rement remplacée par celle des galères ; que les condamnés seront à cet effet trans- férés à la manière accoutumée dans les ports , et que le temps de leur peine comptera du jour qu'ils auront été ex- posés ...
... peine des fers sera provisoi- rement remplacée par celle des galères ; que les condamnés seront à cet effet trans- férés à la manière accoutumée dans les ports , et que le temps de leur peine comptera du jour qu'ils auront été ex- posés ...
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... peine de mort contre les émigrés pris les armes à la main . ( L. , t . XII , p . 33 ; B. , t . XXV , p . 62. ) Voy . lois du 23 = 29 octobre 1792 , et 23 = 25 mars 1793 . Art . 1er . En exécution du décret qui prononce la peine de mort ...
... peine de mort contre les émigrés pris les armes à la main . ( L. , t . XII , p . 33 ; B. , t . XXV , p . 62. ) Voy . lois du 23 = 29 octobre 1792 , et 23 = 25 mars 1793 . Art . 1er . En exécution du décret qui prononce la peine de mort ...
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Expressions et termes fréquents
11 AVRIL 1er janvier 1er mai 21 FÉVRIER 25 NOVEMBRE 26 JUIN 28 MARS 28 SEPTEMBRE 30 MARS agens août armées assignats auront AVRIL bataillon cent mille livres cents livres certificats ci-devant citoyens comité comité de législation commissaires commune conseil exécutif Convention nationale décrète corps administratifs cret DÉCEMBRE Décret portant Décret qui ac Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui charge Décret qui or Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens dépenses desdits directoires directoires de district disposition domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport FÉVRIER grade guerre JUIN l'accusateur l'administration l'armée l'article l'exécution latif Louis XVI marine MARS membres ment militaires millions ministre de l'intérieur municipalités nation NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement pension pourront présent décret procès-verbal République ront secours section SEPTEMBRE 1792 seront tenus service sieur tion toyens Trésorerie nationale tribunal criminel troupes vente XXIX XXVI XXVII XXXI
Fréquemment cités
Page 430 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 377 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 377 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 377 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 431 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 430 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 431 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Page 378 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 97 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Page 432 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.