Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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... seul , celui d'imputation d'un fait précis de vol , remplit bien cette dernière condition , mais manque de la publicité définie et exigée par la loi ; Attendu que cette imputation aurait été faite dans la maison du juge de paix un ...
... seul , celui d'imputation d'un fait précis de vol , remplit bien cette dernière condition , mais manque de la publicité définie et exigée par la loi ; Attendu que cette imputation aurait été faite dans la maison du juge de paix un ...
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... président du tribunal civil est seul compétent pour rendre exécutoire une sentence émanée d'arbitres que des associés en matière de commerce ont nommés pour juger les contestations qui se sont élevées entre eux à 2 . ( 19 )
... président du tribunal civil est seul compétent pour rendre exécutoire une sentence émanée d'arbitres que des associés en matière de commerce ont nommés pour juger les contestations qui se sont élevées entre eux à 2 . ( 19 )
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... de l'arrêt de défense . Exécuter était le seul moyen sûr d'arrêter les pour- suites ; par conséquent l'exécution ne pouvait plus être qualifiée de volontaire . toires nonobstant le pourvoi en cassation qui n'est jamais suspensif ( 21 )
... de l'arrêt de défense . Exécuter était le seul moyen sûr d'arrêter les pour- suites ; par conséquent l'exécution ne pouvait plus être qualifiée de volontaire . toires nonobstant le pourvoi en cassation qui n'est jamais suspensif ( 21 )
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... , l'erreur de la Cour suprême nous paraît évidente , et nous oserons nous élever contre la jurispru- dence d'une Cour , dont le nom seul mérite tous nos respects . La Cour de cassation s'est fondée sur ce que les ( 30 )
... , l'erreur de la Cour suprême nous paraît évidente , et nous oserons nous élever contre la jurispru- dence d'une Cour , dont le nom seul mérite tous nos respects . La Cour de cassation s'est fondée sur ce que les ( 30 )
Page 39
... seul applicable , il suffisait de la simple énonciation du fait exigée par l'art . 183 , C. I. C .; —Attendu d'ailleurs que la citation , donnée par le procureur du roi , n'était pas le seul fondement de la prévention ; que cette ...
... seul applicable , il suffisait de la simple énonciation du fait exigée par l'art . 183 , C. I. C .; —Attendu d'ailleurs que la citation , donnée par le procureur du roi , n'était pas le seul fondement de la prévention ; que cette ...
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Expressions et termes fréquents
12 mars 24 août action adjudications Amnistie août arbitral arbitres ARRÊT articles Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de procédure Combres commandement compétence condamné Considérant contestation Contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décision déclaré délai demande en nullité demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts étre exécution Exploit faillite février fin de non-recevoir garantie héritiers Guillemot Huissier Hutrel juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'avoué l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'ordonnance ledit LOUIS-PHILIPPE maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire Officiers ministériels opposition ordonnance paiement peine de nullité Percevault péremption Philiponneau poursuites pourvoi première instance premiers juges présente procureur prononcer qu'ainsi recevable Rejette requête résulte Saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable vente
Fréquemment cités
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.