Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 2 ;Volume 79Librairie administrative de Paul Dupont, 1891 |
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... demande la parole . Avant que la Chambre entende le rapport de M. Dumon sur le budget du ministère de la jus- tice , je demanderai , dans l'intérêt des préroga- tives de la Chambre , l'exécution de l'article 65 du règlement . Cet ...
... demande la parole . Avant que la Chambre entende le rapport de M. Dumon sur le budget du ministère de la jus- tice , je demanderai , dans l'intérêt des préroga- tives de la Chambre , l'exécution de l'article 65 du règlement . Cet ...
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... demande le gouvernement seule- ment . Il y a un mot du projet du gouvernement dont je demande la rectification , au nom de la commission . Ainsi , le projet du gouvernement porte au paragraphe 1er : << Sont pareillement nulles de plein ...
... demande le gouvernement seule- ment . Il y a un mot du projet du gouvernement dont je demande la rectification , au nom de la commission . Ainsi , le projet du gouvernement porte au paragraphe 1er : << Sont pareillement nulles de plein ...
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... demande , par amendement , que ce temps ne puisse excéder 3 ans . Cette durée est en pa- reil cas bien suffisante . M. Salverte . Je demande la suppression du paragraphe tout entier . Le paragraphe précé- dent me semble suffire pour que ...
... demande , par amendement , que ce temps ne puisse excéder 3 ans . Cette durée est en pa- reil cas bien suffisante . M. Salverte . Je demande la suppression du paragraphe tout entier . Le paragraphe précé- dent me semble suffire pour que ...
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... demande le scrutin secret , le Président ne peut le refuser . M. Tripier . Le scrutin est indispensable . Je demande à le motiver . M. le Président . Puisque la Chambre le dé- sire , on ira deux fois au scrutin . C'est pourquoi je prie ...
... demande le scrutin secret , le Président ne peut le refuser . M. Tripier . Le scrutin est indispensable . Je demande à le motiver . M. le Président . Puisque la Chambre le dé- sire , on ira deux fois au scrutin . C'est pourquoi je prie ...
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... demande qu'une décision législative fixe sa position ainsi que celle de ses camarades qui se trouvent dans la même catégorie . La pétition du sieur Lacot est pareille pour le fond , et presque dans la forme , à celle du sieur Dupré ...
... demande qu'une décision législative fixe sa position ainsi que celle de ses camarades qui se trouvent dans la même catégorie . La pétition du sieur Lacot est pareille pour le fond , et presque dans la forme , à celle du sieur Dupré ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
21 janvier additionnels administratif adopté agents de change amendement article aura autorisé avez budget bureaux canton cassation centimes Charamaule chose citoyens civile Code commission commune comte comte d'Argout conseil d'Etat conseil général conseils d'arrondissement considération cour de cassation cours royales d'utilité publique déclaration délai délibération demande dement département dépenses dire discussion disposition doit électeurs Emmanuel Poulle finances formalités garanties garde des sceaux Gillon Jean-Landry Harlé indemnités intérêts j'ai janvier Jousselin judiciaire juge de paix jury justice de paix l'administration l'amendement l'article l'expropriation l'honorable l'intérêt l'ordre du jour législation lieu magistrats maire marchés à terme Martin du Nord Mauguin membres ment Messieurs nécessaire opérations ordonnance paragraphe pénal pense pensions pétition pétitionnaires pourrait préfet présente Président principe procédure procès-verbal projet de loi prononcer propose proposition propriétaires propriété public question rapporteur réclamations rédaction règlement renvoi s'agit s'il séance sera seront session seulement sieur sion somme tion travaux tribunaux voix vote
Fréquemment cités
Page 167 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 174 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 258 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...
Page 168 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 120 - Lesquels , s'étant réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :
Page 175 - Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 97 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 172 - ... l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents.
Page 382 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Page 69 - Chambre des pairs n'y voyait qu'un hommage au principe de l'inviolabilité des rois. Après une lutte aussi vive que prolongée, les deux pouvoirs rivaux firent sortir de leur commune impuissance une loi conçue en ces termes : « La loi du 19 janvier « 1816, relative à l'anniversaire du jour funeste et à ja« mais déplorable du 21 janvier 1793, est abrogée.