 Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 382de France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1859 - 914 pages
...ont des droits d'usage, d'usufruit, d'habitation ; « sinon, ajoute ledit article, le propriétaire restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer;» — Attendu que le jugement d'expropriation du 12 déc. 1855 fut signifié au propriétaire exproprié... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. IÇ. Avant l'évaluation des indemnités, et lorsque fc différend ne portera... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 pages
...la fixation de l'indemnité1 , pour concourir, en ce qui les concerne , aux opérations y relatives; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient reclamer. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans , seront... | |
 | 1841 - 782 pages
...du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront...valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'art. 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives; sinon, il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. « Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans, seront... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...fermiers ou de locataires, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité, sinon il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. « Les indemnités des tiers intéressés ainsi dament appelés, seront réglées... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...avant la fixation de l'indemnité, pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives, sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. " Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou interveuans , seront... | |
 | 1829 - 678 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne , aux opérations y relatives ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. — Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans seront... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités...en l'article 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury, dans ïe même délai de huitaine ; à défaut de quoi , ils seront déchus... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront...en l'article 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury, dans le même délai de huitaine ; à défaut de quoi , ils seront déchus... | |
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