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de produire du magistrat ou de la douane de l'endroit d'où ils sont partis, sans exiger aucun éclaircissement ultérieur sur les marchandises qui formeront la cargaison de ces navires, et en se rapportant, quant à leur poids, mesure, qualité et emballage, à ce qui sera marqué là-dessus dans les dites lettres et passeports; bien entendu cependant que, si l'on s'apercevait de quelque fraude commise à cet égard, l'on avisera, à la première réquisition qui en sera faite, aux moyens d'y remédier et de les prévenir à l'avenir.

Article 6.

La douane du Sund, dans l'acquit du payement des droits, sera obligée de donner chaque fois le détail spécifié des droits perçus sur chaque espèce de marchandises, afin que l'on puisse vérifier et constater de cette façon, si rien n'y a été exigé de trop, et il ne sera point permis à la dite douane de déroger à cet usage, à moins que les capitaines des navires, pour accélérer leur expédition, ne se contentent eux-mêmes d'un acquit en gros des droits payés pour toute leur cargaison.

Article 7.

Les vaisseaux Prussiens seront expédiés au Sund sans retard, et la douane Royale ne donnera pas la préférence à d'autres vaisseaux, à moins qu'ils ne soient arrivés les premiers.

Article 8.

Les vaisseaux Prussiens, après avoir payé les droits du Sund, soit en sortant de la Baltique, soit en rentrant dans cette mer, s'ils étaient obligés par tempête, vent contraire ou autrement de revenir dans le Sund, ne seront pas tenus de payer une seconde fois les mêmes droits.

Article 9.

Les vaisseaux Prussiens qui passeront devant la forteresse de Gluckstadt et autres places que le Danemark possède sur l'Elbe, ne seront point visités, ni retenus ou inquiétés, à moins qu'en temps de guerre il n'y ait des soupçons avérés que ces bâtiments portent de la contrebande militaire à l'ennemi.

Les bâtiments Prussiens seront traités sur l'Elbe comme les nationaux.

Article 10.

Les bâtiments Danois qui seront contraints par tempête, vents contraires ou autres accidents de mer, à se réfugier dans quelque port de la monarchie Prussienne, y pourront librement ancrer, séjourner et se radouber sans payer de droits de douane pour leurs marchandises, tant que celles-ci ne seront ni débarquées, ni vendues. Il en sera de même des vaisseaux Prussiens dans les ports Danois.

Article 11.

Ancun navire, ni marchand ni de guerre, appartenant aux sujets de l'une des deux puissances contractantes, ne pourra être arrêté, ni les marchandises saisies dans les ports de l'autre ; ce qui toutefois ne s'étendra pas aux saisies ou arrêts de justice provenant de dettes.

Article 12.

Aucun de ces navires ne sera forcé de servir en guerre, ni à aucun transport quelconque contre son gré.

Article 13.

Chacune des deux nations aura le droit d'importer ses propres productions et marchandises et les productions et marchandises étrangères à bord de ses propres bâtiments dans les états de l'autre puissance contractante, et de faire un commerce pareil à bord de vaisseaux étrangers.

Les sujets respectifs seront cependant toujours obligés à se soumettre aux règlements et ordonnances par lesquels l'importation ou l'exportation de quelque denrée ou marchandise sera ou tout-à-fait défendue dans l'état où le commerce se fait, ou accordée de préférence à une société ou à une commune.

Les sujets respectifs faisant le commerce se conformeront également aux anciennes lois et usages des villes dans lesquelles ils font leur trafic, et par lesquels une branche du commerce est plus ou moins réservée aux habitants de ces villes, comme c'est le cas à Königsberg, à Elbing et à Danzic au sujet du trafic avec les denrées Polonaises et Russes.

Article 14.

Les marchands, capitaines et commandants des vaisseaux et autres sujets de chacune des deux nations, ne seront pas

forcés dans les ports de l'autre de décharger aucune sorte de marchandise dans d'autres vaisseaux, ni de les recevoir à bord de leurs navires, ni d'attendre leur chargement plus longtemps qu'il ne leur plaira.

Article 15.

L'une des deux puissances contractantes venant à avoir la guerre avec une puissance tierce, elle n'en donnera pas moins de son côté des preuves de la continuation de son amitié à l'autre, sans exiger d'elle aucune prédilection qui soit préjudiciable aux intérêts propres et au repos de celle qui est restée neutre, et qui jouira, particulièrement de la part de celle qui est devenue belligérante, d'une reconnaissance pleine et entière de tous les droits que lui assure la neutralité, moyennant qu'elle en observe aussi strictement les obligations.

Article 16.

En conséquence de l'article précédent tous les vaisseaux des puissances contractantes pourront naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre.

Article 17.

Les hautes puissances contractantes ayant résolu de mettre sous une sauvegarde suffisante la liberté du commerce et de la navigation de leurs sujets, dans le cas où l'une d'entre elles serait en guerre, tandis que l'autre resterait neutre, elles sont convenues que les effets embarqués sur les vaisseaux neutres seront libres, à l'exception de la contrebande de guerre.

Il sera ainsi libre aux sujets neutres de transporter pour leur compte les marchandises du produit, du crû et de la manufacture des pays en guerre, qui auront été acquises par des sujets de la puissance neutre.

La même liberté s'étendra aux personnes qui sont à bord d'un vaisseau neutre, quand même elles seraient ennemies de l'autre partie, excepté que ce fussent des gens de guerre, actuellement au service de l'ennemi.

Pour obvier à tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation, sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme

propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, et les papiers et passeports en bonne et due forme d'après les ordonnances du gouvernement dont il se réclame; mais tout bâtiment qui n'observe pas cette règle, et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, perdra tous les droits à la protection des puissances contractantes.

Article 18.

Le commerce des vaisseaux de la puissance neutre ne se fera cependant pas dans des ports bloqués. On convient de ne regarder un lieu comme assiégé ou bloqué, à moins qu'il ne soit tellement fermé du côté de la mer par deux vaisseaux, ou du côté de la terre par une batterie de canons, que son entrée ne peut être hasardée sans s'exposer au danger évident d'une décharge de canons.

Article 19.

Les navires marchands des sujets respectifs naviguant seuls, et lorsqu'ils seront rencontrés ou sur les côtes ou en pleine mer par les vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers de l'une ou de l'autre des deux puissances contractantes, engagée dans une guerre avec quelque autre état, en subiront la visite. Il sera interdit en ce cas aux capitaines et conducteurs des dits navires marchands de rien jeter de leurs papiers à la mer. Les vaisseaux de guerre ou armateurs susdits resteront de leur côté constamment hors de la portée du canon des navires marchands; et, pour obvier entièrement à tout désordre et violence, il est convenu que les premiers ne pourront jamais envoyer au delà de deux ou trois personnes dans leur chaloupe à bord des derniers, pour faire examiner les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargements de ces navires. Supposé toutefois que de tels navires marchands se trouvassent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'officier commandant l'escorte, que ces navires ne portent point de contrebande, doit être envisagée comme pleinement suffisante, et aucune visite n'aura plus lieu.

Article 20.

Dans le cas qu'un vaisseau visité se trouve surpris en contrebande militaire, le capteur s'abstiendra de toute violence à son

égard. Il sera cependant en droit de l'amener dans un port où, après l'instruction du procès selon les lois, et après que la sentence définitive sera portée, la marchandise de contrebande militaire sera confisquée, pendant que les autres effets seront rendus, sans que l'on puisse jamais retenir ni vaisseau ni effets sous prétexte de frais ou d'amende. Pendant la durée du procès, le capitaine, après avoir délivré la marchandise reconnue pour contrebande militaire, ne sera point obligé malgré lui d'attendre la fin de son affaire, mais il pourra se mettre en mer avec son vaisseau et le reste de sa cargaison, quand bon lui semblera.

Si la surprise de contrebande se fait en pleine mer, le capitaine du vaisseau sur lequel se trouve la contrebande militaire, peut, s'il le juge à propos, abandonner cette contrebande à son capteur; lequel devra se contenter de cet abandon volontaire, sans inquiéter en aucune façon le navire.

Article 21.

Sous la dénomination de marchandise de contrebande militaire sont comprises seulement les armes à feu et autres instruments hostiles avec leurs assortiments, comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, affûts, fusils, pistolets, boulets, balles, pierres à feu, mèches, poudre, salpêtre, soufre, cuirasses, piques, épées, ceinturons, poches à cartouches, selles et brides, en exceptant toutefois de ces effets ce qui est nécessaire pour la défense du vaisseau et de son équipage. Ces marchandises ne seront réputées contrebande militaire que dans les cas qu'on les porte dans quelque pays ennemi. Toutes les autres marchandises qui ne sont point indiquées dans cet article, ne peuvent pas être considérées comme contrebande militaire.

Article 22.

Les encouragements que les ordonnances sur la course en mer de celle des deux parties qui est devenue belligérante, pourront accorder aux équipages de ses vaisseaux de guerre et à ses sujets qui auront armé des vaisseaux en course, ne pourront en aucun cas être appliqués aux bâtiments marchands de l'autre puissance qui est restée neutre.

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