4.

Overeenskomst mellem Danmark og Preussen ved udvexlede Declarationer, dat. Kjøbenhavn den 17 de Mai 1805 og Berlin den 5te Februar 1806, om Udvidelse af den mellem begge Stater i Berlin den 17 de December 1790 afsluttede Convention, angaaende Afdragsrettens Ophævelse, til ogsaa at gjælde for senere erhvervede Preussiske Lande.

5.

Cartel-Convention mellem Danmark og MecklenborgSchwerin ved udvexlede Declarationer, dat. Schwerin den 27 de Februar og Kjøbenhavn den 24de Marts 1810.

6.

Cartel-Convention, eenslydende med foranstaaende, mellem Danmark og Mecklenborg-Strelitz ved udvexlede Declarationer, dat. Kjøbenhavn den 4de April og Neu-Strelitz den 5te Mai 1810.

7.

Convention mellem Danmark og Mecklenborg-Schwerin om Passage gjennem Lauenborg af de Mecklenborgske Forbindelsesposter, dat. Hamborg den 30te Juni 1817.

8.

Overeenskomst mellem Danmark og Nederlandene ved udvexlede Declarationer, dat. Kjøbenhavn den 10de Juli 1817, angaaende Udvidelse af den mellem begge Stater i Aaret 1701 afsluttede Handels- og Skibsfartstractat til ogsaa at gjælde for de sydlige Nederlandske

Provindser.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi de Danemark ayant à cœur de se donner des preuves évidentes de l'amitié qui les unit, et d'étendre les relations de commerce et de navigation de leurs sujets pour leur avantage mutuel, sont convenus expressément par la présente déclaration réciproque d'étendre en faveur du commerce et de la navigation de leurs sujets respectifs à toute l'étendue actuelle du royaume des Pays-Bas les stipulations du traité de commerce conclu en 1701 entre la couronne de Danemark et les ci-devant états généraux des provinces unies des Pays-Bas, qui, en vertu d'un consentement commun, est et restera en vigueur jusqu'à ce que Leurs Majestés s'entendront au sujet du renouvellement du dit traité de commerce de l'année 1701, de sorte que d'un côté, à dater du jour de la signature de cette déclaration, les avantages, exemptions et priviléges qu'accorde ce traité aux sujets du roi de Danemark et aux navires sous pavillon Danois, leur seront accordés dans les provinces méridionales du royaume des Pays-Bas, comme dans les provinces septentrionales où ils n'ont point cessé d'en jouir; et de l'autre, également à dater du jour de cette signature, seront admis à jouir, tant au passage du détroit du Sund que dans les ports des états du Roi de Danemark, de tous les avantages, exemptions et priviléges stipulés par le traité de commerce de l'année 1701, les habitants et navires des provinces méridionales du royaume des Pays-Bas, ainsi que les navires naviguant sous pavillon Neerlandais venant des ports des susdites provinces ou y étant destinés.

Dans les colonies respectives des deux royaumes, les sujets des deux souverains jouiront mutuellement des faveurs qui

y sont actuellement accordées ou qui le seront dans la suite à toute autre nation que ce soit.

9.

Overeenskomst mellem Danmark og Hamborg og Lübek om Transit af disse Hansestæders fælles Poster gjennem Holsteen og Lauenborg, dat. Hamborg den 2den September 1817.

10.

Convention mellem Danmark og Hannover om Hannoverske Posters Passage gjennem Lauenborg, dat. Hamborg den 1ste November 1817.

11.

Handelstractat mellem Danmark og Preussen, dat. Kjøbenhavn den 17de Juni 1818, med tvende Declarationer af samme Dato.

8.

Sa Majesté le Roi de Danemark et Sa Majesté le Roi de Prusse ayant également à cœur de resserrer de plus en plus l'amitié qui subsiste entre eux, et d'étendre les relations commerciales entre leurs états respectifs, sont convenus de conclure un traité de commerce fondé sur des bases réciproquement avantageuses.

En conséquence, Leurs Majestés ont choisi et nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi de Danemark,

le Sieur Niels de Rosenkrantz, son ministre d'état intime et chef du département des affaires étrangères, et Sa Majesté le Roi de Prusse, le Sieur Guillaume Henri Maximilien, Burggrave et Comte de Dohna, conseiller intime d'ambassade, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Danoise, etc.; lesquels, après avoir échangé entre eux leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants:

Article 1.

Il y aura une paix inviolable et une amitié sincère et parfaite entre Sa Majesté le Roi de Danemark, ses héritiers, successeurs et sujets d'une part, et Sa Majesté le Roi de Prusse d'autre part, sans exception de personnes ou de lieux.

Article 2.

Les sujets Danois en Prusse et les sujets Prussiens en Danemark seront constamment regardés et traités comme les individus des nations les plus favorisées, conformément aux traités de commerce subsistant entre les hautes parties contractantes et d'autres puissances. Leurs Majestés s'engagent en outre à accorder à leurs sujets respectifs toutes les facilités et assistances, et tous les avantages de commerce, qui peuvent naturellement émaner d'une telle préférence; bien entendu cependant que les sujets Danois ou Prussiens se soumettront dans leur commerce ou trafic aux ordonnances et aux lois du pays.

Article 3.

Les avantages des nations les plus favorisées, accordés selon l'article précédent aux sujets respectifs, s'étendent de même aux marchandises et aux vaisseaux des sujets des deux hautes puissances contractantes. Pour favoriser le commerce autant que possible, l'on convient que les vaisseaux Danois jouiront dans les ports des états de Sa Majesté Prussienne des mêmes prérogatives dont jouissent les bâtiments nationaux, et que ce même avantage sera accordé aux vaisseaux Prussiens dans les ports des états de Sa Majesté le Roi de Danemark, à l'exception des îles de Færö et d'Islande, de la Grönlande et des colonies Danoises. Les navires Prussiens ne paieront point

dans les ports Danois les 50 pour cent en sus du tarif ordinaire. Les payements de droits de port, de droits d'entrée et de sortie ou de douane sur les marchandises, ainsi que les redevances des navires dans les ports, seront les mêmes dans les états de Sa Majesté Prussienne pour les bâtiments Danois que pour les nationaux. Tous ces avantages sont accordés de même aux vaisseaux Prussiens dans les ports de la monarchie Danoise.

Article 4.

Les vaisseaux Prussiens paieront les droits du Sund et des deux Belts de la même manière que ces droits sont payés par les bâtiments des nations les plus favorisées en Danemark. Il en sera de même des marchandises et denrées Prussiennes qui passeront le Sund et les Belts à bord de vaisseaux étrangers et privilégiés.

La douane du Sund sera payée selon le tarif de l'année 1645, ou de telle manière dont par des conventions ultérieures le Danemark pourra tomber d'accord avec les nations les plus favorisées. Quant aux marchandises dont il n'est pas fait mention dans ce tarif, les sujets Prussiens ne paieront qu'un pour cent, comme cela se fait de la part des nations les plus favorisées.

Le payement du Rosenoble et des 24 schillings, auquel les sujets Prussiens étaient soumis jusqu'ici dans le Sund, tant pour le vaisseau que pour la cargaison, cessera tout-à-fait. Les redevances en faveur des préposés à la douane (Sporteln) et autres dépenses dans le Sund seront acquittées par les sujets Prussiens sur le même pied que par les nations les plus favorisées par les stipulations des traités de commerce conclus avec le Danemark.

Ce sera de cette même manière que les sujets Prussiens paieront les impôts pour le passage du canal de Holstein.

Article 5.

On ne visitera point au passage du Sund, ni à celui des Belts et du canal de Holstein, les vaisseaux et marchandises qui appartiennent aux sujets Prussiens, mais l'on sera tenu, quant à l'acquit des droits à payer pour ces mêmes navires et marchandises, d'ajouter foi aux certificats et passeports en bonne forme que les capitaines des vaisseaux Prussiens seront dans le cas