 | 1859 - 914 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
 | 1840 - 882 pages
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
 | 1867 - 600 pages
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance... | |
 | 1838 - 532 pages
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge...entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...le sens de l'opinion des cours. Sa rédaction était ainsi conçue : « Le juge de paix connaîtra en outre à charge d'appel. » 1° Des entreprises...commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'arrosement des propriétés et au roulement des moulins et usines , sans préjudice de l'exécution... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. ements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement tes cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes... | |
 | 1840 - 886 pages
...pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises, dans l'année , sur les...d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouv emcnt des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...PARTIE. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 MAI 1838. ARTICLE Vf. * PARTIE I. < Les juges de paix connaîtront en outre, à » charge d'appel : 1° des entreprises...et » moulins, sans préjudice des attributions de l'au» torité administrative dans les cas déterminés par » les lois et par les règlements; des... | |
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Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par... 
