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" Mais cette restriction limitée à la circonscription contaminée ne devra être acceptée qu'à la condition formelle que le Gouvernement du pays contamine prenne les mesures nécessaires pour prévenir l'exportation des objets susceptibles provenant... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 359
de Hungary - 1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...appliI quer qu'aux provenances des circonscriptions conI laminées. Mais celte restriction limitée i la circonscription contaminée ne devra être acceptée...la condition formelle que le gouvernement du pays contamine prenne les mesures nécessaires pour prévenir l'exportation des objets susceptibles provenant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1894
...OESTBÉES A EMPECHER LA PROPAGATION DE L'ÉPIDÉMIE. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les gouvernements ne doivent les appliquer...provenances des circonscriptions contaminées. Mais celte restriction limitée à la circonscription contaminée ne devra être acceptée qu'à la condition...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 13

Italy - 1895
...destinées à empêcher la propagation de l'épidémie. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les Gouvernements ne doivent les appliquer...Gouvernement du pays contaminé prenne les mesures 15 „ rie nécessaires pour prévenir l'exportation des objets susceptibles provenant de la circonscription...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

1894
...s'engager à n'appliquer les mesures qu'aux provenances — navires, personnes et objets susceptibles — des circonscriptions contaminées.* »Mais cette restriction...être acceptée qu'à la condition formelle que le Gouververnement du pays contaminé prenne les mesures nécessaires pour prévenir l'exportation des...
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La Défense de l'Europe contre la peste et la Conférence de Venise de 1897

Adrien Proust - 1897 - 452 pages
...DESTINÉES A EMPÊCHER LA PROPAGATION DE L'ÉPIDÉMIE. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les gouvernements ne doivent les appliquer...circonscriptions contaminées. Mais cette restriction limitéeà la circonscription contaminée ne devra être acceptée qu'à la condition formelle que...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60 à 61

1898
...destinées à empêcher la propagation de l'épidémie. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les Gouvernements ne doivent les appliquer...la condition formelle que le Gouvernement du pays contamine prenne les mesures nécessaires pour prévenir l'exportation des objets susceptibles provenant...
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Section VI. Hygiène administrative

1903
...alinéa 2 du règlement annexé à la convention de Venise 1897, devrait être rédigé ainsi : « Mais cette restriction, limitée à la circonscription contaminée, ne devra être acceptée qu'à lu condition formelle que le gouvernement du pays contaminé prenne les mesures nécessaires pour prévenir...
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Bulletin de l'Academie de médecine

1903
...de cette première apparition (art. 2). Art. 8. — Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les Gouvernements ne doivent les appliquer...qu'aux provenances des circonscriptions contaminées. Ou entend par le mot circonscriflion une partie de territoire bien déterminée dans les renseignements...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...destinées à empêcher la propagation de l'épidémie. Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les Gouvernements ne doivent les appliquer...pays contaminé prenne les mesures nécessaires pour provenir l'exportation des objets susceptibles provenant de la circonscription contaminée. Quand une...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1904
...cette première apparition (art. 2). • ART. 8. — Pour restreindre les mesures aux seules régions atteintes, les Gouvernements ne doivent les appliquer...qu'aux provenances des circonscriptions contaminées. On entend par le mot circonscription une partie de territoire bien déterminée dans les renseignements...
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