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" Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 263
de Hungary - 1900
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée, douze mois avant l'éxpiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
...faire se peut. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à partir du jour où l'une...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...moins que l'une des hautes parties conlraclantes n'ait notifié six mois avant l'expiration de la dite période de cinq années son intention d'en faire...cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard. La présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tût...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - 1860
...faire se peut. Dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera & rester en vigueur pendant encore une année, a partir du jour où l'une...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 101 à 102

1907
...dos Hautes Parties contractantes n'ait notifié au Conseil fédéral suisse par écrit, uno annôo avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets. IJP Conseil fédéral suisse communiquera immédiatement une telle notification à chacun des autres...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 103 à 104

1907
...tacite reconduction, à moins que l'une des Hautes Parties contractantes n'ait notifié une année avant l'expiration de ladite période de cinq années son intention d'en faire cesser les enVts. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes dénoncerait la Convention, cette dénonciation...
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L'Electricien, Volume 4

1882
...dater de ce jour, et, dans les cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et. ainsi de suite d'année en année. Dans les cas...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - 1884 - 492 pages
...dater de ce jour, et, dans le cas ou aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - 1884
...dater de ce jour et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en fnire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 12 pages
...dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas...
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