De la responsabilité pénale et politique des ministres: discours prononcé a la rentrée de la conférence des avocats stagiaires dans sa séance du 20 janvier 1890

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Imprimerie Mougin-Rusand, 1890 - 45 pages
 

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Page 11 - Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.
Page 12 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 12 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 31 - Communes anglaises, retirent de la présence de leurs ministres ; que cette présence ne fût parmi nous qu'un instrument de corruption, ou une source de défiance, tandis qu'elle permet au parlement d'Angleterre de connaître à chaque instant les desseins de la Cour, de faire rendre compte aux agents de...
Page 28 - Ne voyez-vous donc pas combien je fais aux gouverneurs un meilleur sort que vous, combien je suis plus modéré ? Vous n'admettez aucun intervalle entre un morne silence et une dénonciation sanguinaire. Se taire ou punir, obéir ou frapper, voilà votre système. Et moi, j'avertis avant de dénoncer, je récuse avant de flétrir, j'offre une retraite à l'inconsidération ou à l'incapacité avant de les traiter de crimes.
Page 13 - ... noms. Si chacune de ces manières de nuire à l'Etat devait être indiquée et spécifiée par une loi , le code de la responsabilité deviendrait un traité d'histoire et de politique, et encore ses dispositions n'atteindraient que le passé.
Page 12 - Les ministres sont responsables, 1" de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°...
Page 29 - Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Page 23 - ... dans l'autre main suspendue et immobile à quelques lignes du papier, demeura cinq minutes dans l'attitude du doute religieux qui cherche par la pensée à se résoudre, puis relevant son front, découvrant ses yeux, et comme attestant le ciel d'un long regard : « Plus j'y pense, >> dit-il avec un accent triste mais consciencieux à ses ministres, « plus je demeure convaincu qu'il m'est impossible de ne « pas faire ce que je fais ! » Et il signa ! Et les ministres contre-signèrent.
Page 11 - Les ministres, les autres agens de l'autorité royale, sont responsables de toutes les infractions qu'ils commettent envers les lois , quels que soient les ordres qu'ils aient reçus ; et ils doivent en être punis sur les poursuites des représentans de la nation. VIII. La France étant une terre libre, l'esclavage ne peut y être toléré , et tout esclave est affranchi de plein droit, dès le moment où il est entré en France.

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