Discussion de l'article 8. Sont entendus : MM. Dubois (Loire-Inférieure), de Salvandy, Jan- vier. Adoption de l'article 8 et de l'article 9. 683 Discussion de l'article 10. Sont entendus : MM. Charles Comte, de Salvandy. — Adoption des trois premiers paragraphes de l'article 10. - Rejet d'une disposition additionnelle au troi- sième paragraphe. Adoption du quatrième et dernier paragraphe de l'article et de l'ensemble M. Sauzet, rapporteur, des nouvelles délibéra- tions de la commission sur le titre II du projet de loi concernant le cautionnement et la gérance Nouvelle rédaction des articles 13 et 14 propo- sée par la commission. - Sont entendus: MM. de Briqueville, Tesnières, Emile de Girardin, de Tracy, Guizol, ministre de l'instruction publi- que, généra! Bugeaud, Dufaure, Thiers, ministre de l'intérieur, Odilon Barrot. premier paragraphe de l'article 13........... Discussion sur un paragraphe proposé par M. Vivien. Sont entendus: MM. Vivien, Chambre des pairs. Message de la Chambre des députés portant transmission d'un extrait du procès-verbal de sa séance d'hier qui rectifie le projet de loi sur les pensions accordées, à titre de récompense nationale, aux victimes de l'at- Rapport par M- Gilbert des Voisins sur le projet de loi tendant à rectifier les articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction cri- minelle, et l'article 17 du Code pénal...................... Rapport par M. le duc de Choiseul sur le pro- jet de loi portant concession de pensions à titre de récompense nationale aux victimes de l'at- Rapport par M. le comte de La Villegontier sur le projet de loi qui accorde au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de 300,000 fr., destiné à solder les dépenses des cérémonies re- latives à l'attentat du 28 juillet...... tion qui touche au nombre des voix. Lorsque la loi a été apportée ici, elle établissait la décision du jury à neuf voix contre trois. Je suis un de ceux qui ont contribué à faire revenir au chiffre de huit contre quatre; mais dans le sein de la commission, je n'ai pas caché que j'avais de grandes appréhensions sur la tentative de donner à la minorité le droit de faire la loi à la majorité, et j'ai obtenu de la commission la permission de constater mes doutes à cet égard dans le rapport où l'on peut les retrouver. M. le comte de Flahault. Je demande pardon à M. le président du conseil, mais je croyais que le chiffre de huit contre quatre avait été tout à fait dans son opinion. M. le Président. La division étant demandée, elle est de droit; je vais lire successivement les paragraphes de l'article 1er et les mettre aux voix. (Les paragraphes de l'article 1er, sauf la disposition transitoire, sont adoptés sans réclamation.) M. le marquis de Laplace. Je demande à présenter quelques observations sur la disposition transitoire. Je pense qu'il y a toujours de l'inconvénient à mettre dans les lois une disposition de la nature de celles dont il est ici question; les moindres détails de la loi doivent être une conséquence immédiate de l'esprit qui a présidé à sa confection, ils ne sauraient donc être reculés à une autre époque. Mais s'il est vrai qu'il soit nécessaire de s'éclairer de l'expérience pour arrêter les formes à donner au vote par scrutin secret dans le jury, je crois que le terme que l'on a signalé pour cette épreuve est trop court; če ne sera pas à la prochaine session que l'administration aura pù recueillir tous les renseignements que les cours royales pourront lui fournir sur cette matière, et ces cours n'auront pas eu le temps de mettre en pratique, d'une manière utile, le mode ou les modes qui doivent être essayés, si l'on doit en faire l'épreuve. L'autre Chambre s'est montrée plus large en accordant dans une autre loi, jusqu'à la session de 1837, pour faire des règlements sur les théâtres; je serais bien tenté de faire la réclamation du même délai pour une disposition qui intéresse à un haut point la justice du pays; mais dans la position où se trouve la Chambre, je n'ose, en vérité, faire la proposition. M. le Président. Il n'y a pas d'amendement proposé, je mets la disposition transitoire aux voix. (Cette disposition est adoptée.) M. le Président. Je donne lecture de l'article 2 du projet, ainsi conçu: «Art. 2. L'article 17 du Code pénal est et demeure rectifié ainsi qu'il suit : « Art. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu, déterminé par la loi, hors du territoire continental du royaume. « Si le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupes par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. « Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans une prison située hors du territoire continental dans l'une des possessions françaises qui sera déterminée par la los, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. ་ Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu de l'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France. »> M. le vicomte Dubouchage. S'il survient une guerre qui interrompe pendant longtems les communications, que deviendra le pauvre détenu ? M. le duc de Broglie, président du consei', ministre des affaires étrangères. Dans toutes les colonies il y a des prisonniers. M. le vicomte Dubouchage. D'après un amendement introduit par la Chambre des députés, il faudra un jugement du tribunal pour ordonner l'incarcération; j'espère que ce juzement n'aura jamais lieu. (L'article 2 est adopté.) M. le Président. Je mets aux voix l'article ainsi conçu: « L'article 3 de la loi du 3 mars 1831 est abrogé. (Adopté.) La Chambre voté au scrutin secret sur l'ensemb de la loi. Il est accordé, à titre de récompense na nale, à chacune des personnes dénommées d tableau ci-après, une pension conformément a indications de ce tableau (1). » M. le baron Maurice Duval. La dome Brionne, portée dans le tableau pour une sion de 1,000 francs vient de mourir à la s de l'amputation; ses enfants sont privés de espèce de faveur; je demande à M. le minis de l'intérieur de prendre en considération la sition de ces malheureux orphelins. M. le maréchal Maison, ministre d guerre. Une proposition sera faite aux Cham pour leur accorder une pension; en atter on leur donnera des secours sur les 25,000 alloués à cet effet. M. le Président. Je saisis cette o cas comme Président de la Chambre et comme chargé de la conduite d'une affaire bien grave (le procès relatif à l'attentat du 28 juillet), de dire à la Chambre qu'il peut y avoir un homme qui ait les plus grands droits à ce secours, et qui ne se trouve pas porté sur la liste des rémunérés. Cet homme a été trouvé blessé non loin des lieux où l'attentat a été commis il avait été porté dans un hospice. Quelques circonstances ont fait croire qu'il n'avait pas été blessé sur le boulevard, qu'il avait pu l'être dans la pièce où avait eu lieu l'explosion. Cependant il est possible, il est même probable qu'à la suite d'une instruction approfondie, il sera reconnu que ce malheureux a été blessé sur le boulevard. Si ce fait est vrai, il aura plus de droit que qui ce soit à une grande consolation; car non seulement il aurait été victime de l'attentat, mais il l'aurait été encore d'une bien involontaire et bien cruelle méprise. J'ai cru devoir prendre acte de cette situation en présence de MM. les ministres. (Marques générales d'adhésion.) M. le Président. Je donne lecture des articles suivants : Art. 2. Les pensions accordées en vertu de l'article précédent, seront inscrites au livre des pensions civiles du Trésor public, avec jouissance à partir du 28 juillet 1835. Elles ne seront point sujettes aux lois prohibitives du cumul.» (Adopté.) Art. 3. « Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur un crédit de 25,000 francs pour être répartis, s'il y a lieu, entre les personnes blessées moins gravement par suite de l'attentat du 28 juillet. » (Adopté.) M. le Président. La Chambre passe au scrutin secret sur l'ensemble du projet de loi. Résultat du scrutin : M. Président. L'ordre du jour appelle, en dernier lieu, la discussion du projet de loi relatif l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 300,000 francs destiné à solder les dépenses des cérémonies relatives à l'attentat du 28 juillet. Je mets aux voix l'article unique ainsi conçu : Article unique. « Il est accordé au ministre de l'intérieur, comme supplément au budget du ministère pour l'exercice 1835, un crédit extraordinaire de trois cent mille francs, destiné à solder les dépenses des cérémonies relatives à l'attentat du 28 juillet.» (Adopté.) La Chambre passe au scrutin sur l'ensemble de la loi. FIN DU TOME XCVIII. |