Ordonnance du roi cons tituant la Chambre des pairs en cour de justice pour procéder au jugement de l'attentat commis le 28 juillet 1835 contre le roi et contre les princes de sa famille.. Cour des pairs. Arrêt de la Cour des pairs réunie en séance secrète 249 249 8 AOUT 1835. Chambre des députés. sion des pétitions... - Rapport de la commis Vérification de pouvoirs...... Présentation par M. le marquis Maison, ministre de la guerre, d'un projet de loi tendanta accorder, à titre de récompense nationale, une pension de 2,000 francs à la soeur du colonel Raffé, tué dans la journée du 28 juillet 1833... ** 11 AOUT 1835. Chambre des députés. Rapports par M. Hébert sur le projet de loi concernant la procédure devant les cours d'assises.... Rapport par M. Parant sur le projet de loi concernant la rectification des articles 341, 345 et 347 du Code d'instruction criminelle et de l'article 20 du Code pénal................ Présentation par M. Thiers, ministre de l'interieur, d'un projet de loi portant demande de pensions et de secours en faveur des victimes de l'attentat du 28 juillet...... Présentation par M. Thiers, ministre de l'intérieur, d'un projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire de 300,000 francs destiné à solder les dépenses des cérémonies relatives à l'attentat du 28 juillet....... Présentation par M. Duchâtel, ministre du commerce, d'un projet de loi portant demande d'un crédit supplémentaire de 500,000 francs pour combattre la propagation des épidémies...... Vérification de pouvoirs........ Scrutin pour la nomination d'un secrétaire de la Chambre M. Boissy d'Anglas est elu... |