 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...sous-préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. ANIÎOTATIONS. Voir l'art. ï4 ci-après, et les art. 6i , 62 et 63... | |
 | 1827 - 788 pages
...sous - préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. II en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...à dater du jour où l'arrêté aura été publié. prouve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera rendue... | |
 | 1827 - 794 pages
...arrondissement. Il en sera donné avîs par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les commuues limitrophes. Les intéressés pourront en prendre...à dater du jour où l'arrêté aura été publié. prouve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera rendue... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...sons -préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissament. llen sera donné avis par un arrêté du préfet , publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissancej et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...sous -préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. II en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connai:>sance , et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour eu l'arrêté... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition...délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté a été publié. Sa déclaration est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. 12. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé aucune... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...intenter l'action. arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet , publié et afliché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation (t/). la. Si , à l'expiration de ce délai , il n'a été élevé... | |
 | de Salomon - 1837 - 436 pages
...communes limitrophes. Les intéressés pour« ront en prendre connaissance, et former leur op« position dans le délai d'une année , à dater du jour «...déclarera « s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès« verbal en tout ou en partie. » « Sa déclaration sera rendue publique de la même « manière... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...1827, art. 5iS, 5g et 60. {i3) Voyez l'ordonnance du Ier août 1827, art. 60, 61 et suiv. arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...Les intéressés pourront en prendre connaissance (1), et former leur opposition dans le délai d'une année , à dater du jour où l'arrêté aura été... | |
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Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été... 
