2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Donné en Grand Conseil, à Fribourg, le 14 décembre 1882. Le 2 Vice-Président, VONDERWEID. Le 1er Secrétaire, L. BOURGKNECHT. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Ordonne la publication du présent décret par insertion dans la Feuille officielle et au Bulletin des lois. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 16 décem bre 1882. Le Président, MENOUD. Le Chancelier, L. BOURGKNECHT. ARRÊTÉ du 16 décembre 1882, relevant la commune de Courgevaux de l'administration spéciale sous laquelle elle a été placée le 24 novembre 1879. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Vu la pétition du 27 mars 1882, signée par 43 citoyens actifs de la commune de Courgevaux, demandant que cette commune soit relevée de l'administration spéciale sous laquelle elle a été placée par arrêté du 24 novembre 1879; Vu le préavis du 5 avril 1882 de l'administration spéciale de la commune précitée; Vu les rapports du préfet et du secrétaire-réviseur des 8 avril, 15 décembre 4882; Vu les comptes de cette commune des années 1879, 4880 et 4881; CONSIDÉRANT: Que l'administration spéciale a ramené non seulement l'ordre dans les affaires communales, mais encore l'entente entre les citoyens pour ce qui concerne les intérêts de la commune ; Que la situation financière est considérablement améliorée ; Que les dettes ont été consolidées ou remboursées; Que les redevances à la commune sont liquidées, ARRÊTE : ART. 1. La commune de Courgevaux est déchargée de l'administration spéciale sous laquelle elle a été placée le 24 novembre 1879. 2. Il sera procédé le dimanche 24 décembre courant, dans cette commune, à l'élection d'un conseil communal qui entrera en fonctions le 1er janvier 1883. 3. Des remerciements seront adressés à l'administration spéciale pour les services rendus. 4. Le présent arrêté sera promulgué par lecture et affiche dans la commune de Courgevaux et par publication dans la Feuille officielle et au Bulletin des lois. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 16 décembre 1882. Le Président, MENOUD. Le Chancelier, L. BOURGKNECHT. AVIS du 25 janvier 1882, sur le colportage. 4 Ball 1278 8142 Il s'est glissé une erreur dans l'arrêté du 27 septembre 1878 sur les professions ambulantes et les marchés. La litt. a de l'art. 68 doit étre conçue comme suit: « Ceux qui étalent en contravention à l'art. 39. » Donné à Fribourg, le 25 janvier 1882. Le Chancelier d'Etat, L. BOURGKNECHT. abrige far Reglement provisoire In 22 gammes 1289 AVIS du 17 mai 1882, Bull 58. 19. autorisant la Justice de paix du 1er cercle de la Glâne (Villaz-St-Pierre) à changer les jours de ses séances du 1er juin au 1er octobre de chaque année. La Chancellerie lat fait connaître qu'en date de ce jour le Conseil d'Etat a décidé qu'à partir du 1er juin de chaque année jusqu'au 1er octobre, le audiences du juge de paix du 1er cercle de la Glàne (Villaz-St-Pierre) auront lieu les 4er et 3me fundis de chaque mois, le matin, et les séances de la justice de paix les mêmes jours, l'après-midi. L'ordre actuel des séances demeurera le même du 4 octobre au 1er juin. Donné à Fribourg, le 17 mai 1882, pour être publié par insertion dans la Feuille officielle et au Bulletin des lois. Le Vice-Chancelier d'Etat, Alf. WEITZEL. TRAITÉ du 2 mai 1882, sur l'établissement des Français en Suisse LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Un traité ayant été signé, le 23 février 1882, entre la France et la Suisse, sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France; Traité dont la teneur suit: ART. 1er. Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à |