 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...fois le produit des biens, ou le prix des baux courans, aussi sans distraction descliarges; il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété , lorsque le droit d'enregistrement a été acquitté sur la valeur entière de la propriété. Mais lorsque l'usufruitier qui a acquitté... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pages
...il ne sera payé que la moitié desdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, & il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété. SECONDE SECTION. -Actes sujets au droit de dix sols par cent livres. i°.... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...ne sera payé que la moitié desdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, et il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du turc d« propriété. SECONDE SECTION. r-dctes sujets au droit de dix sols par cène livres. Ie.... | |
 | 1790 - 880 pages
...moitié dcsdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens, et il ne sera rien dû pour ta réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque...d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété. SECONDE SECTION. 'Actes sujets au droit de dix sols par cent livres. i°.... | |
 | 1790 - 556 pages
...ne sera payé que la moitié dpsdits droits pour les déclarations d'usufruit des mêmes biens , & il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété y lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière du titre de propriété.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...portée à vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux courans, sans distraction des charges. Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...acquitté sur la valeur entière de la propriété ; 8° pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entre- pifs , à titre gratuit , soit par décès... | |
 | 1829 - 1512 pages
...revenu tt porté à dou^efois le produit des bitns, sans distraction de dettes ni charges quelconques. Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsqu'elle s'opérera naturellement et .sans acte, et que le droit aura été acquitté sur la valeur... | |
 | 1825 - 1028 pages
...fois le produit det biens, ou le prix des baux courans , sans distraction des charges , et qu'il n'est rien dû pour la réunion de L'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitte, sur la valeur de la propriété ; — Et attendu i ° qu'il résulte de ces dispositions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...la jouissance dans laquelle il entrera à cette époque. » Aussi la loi ajoute-t-elle aussitôt : il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété. » Mais elle ne se borne pas là ; et elle ajoute encore : lorsque le droit d'Enregistrement aura été... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...à vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux courans , sans distraction des charges. 4g- Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit...acquitté sur la valeur entière de la propriété. 5o. 8° Pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entrevifs , à titre gratuit , soit par décès... | |
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Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété. 
