II. Nos comités de législation, des finances, de l'inté 1-815, rieur et du commerce, et de la marine et des colonies, d'après les ordres et sous la présidence de nos ministres secrétaires d'état, prépareront les projets de lois, ordonnances, réglemens et tous autres relatifs aux matières comprises dans les attributions des départemens ministériels auxquels ils sont attachés. 12. Chacun desdits comités connaîtra en outre des affaires administratives que le ministre dont il dépend jugera à propos de lui confier, et notamment de celles qui, par leur nature, présenteraient une opposition de droits, d'intérêts ou de prétentions diverses, telles que les concessions de mines, les établissemens de moulins, usines, les desséchemens, les canaux, partages de biens communaux, &c. 13. Le comité du contentieux connaîtra de tout le contentieux de l'administration des divers départemens ministériels, d'après les attributions assignées à la commission du contentieux par les décrets du 11 juin et du 22 juillet 1806. Le comité du contentieux exercera en outre les attributions précédemment assignées au conseil des prises. 14. Ses avis, rédigés en forme d'ordonnances, seront délibérés et arrêtés en notre Conseil d'état, dont les divers comités se réuniront, à cet effet, deux fois par mois, et plus souvent, si le besoin des affaires l'exige. Nos ministres secrétaires d'état prendront séance dans cette réunion. 15. Les rapports seront faits au comité du contentieux, par les maîtres des requêtes, et au Conseil d'état, par les conseillers d'état, ou par les maîtres des requêtes, au choix de notre garde des sceaux, qui pourra, selon l'importance des affaires, ordonner l'impression et la distribution du rapport aux membres du Conseil d'état. 16. Les ordonnances délibérées par notre Conseil d'état, S n t ur le rapport du comité du contentieux, seront présentées à otre signature par notre garde des sceaux, ministre secré- 1815. aire d'état au département de la justice. 17. Sur la demande de l'un de nos ministres secrétaires l'état, notre président du conseil des ministres pourra ordonner la réunion complète du Conseil d'état, ou celle de deux ou de plusieurs comités. 18. Lorsque nous ne jugerons pas à propos de présider le Conseil d'état réuni, cette présidence appartiendra au président de notre Conseil des ministres, et, en son absence, à notre garde des sceaux, ininistre secrétaire d'état au département de la justice. Le secrétaire du comité du contentieux tiendra la plume avec le titre et en qualité de secrétaire du Conseil d'état. 19. Lorsque deux ou plusieurs comités seulement seront réunis, la présidence appartiendra à notre garde des sceaux, et, à son défaut, à celui de nos ministres secrétaires d'état qui aura provoqué la réunion. 20. Nos conseillers d'état en service ordinaire recevront un traitement de seize mille francs. 21. Nos maîtres des requêtes en service ordinaire recevront un traitement de six mille francs. 22. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, au château des Tuileries, le 23 août, de l'an de grâce 1815, et de notre règne le vingt-unième. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état Signé PASQUIER, 1815. (N.° 131.) Ordonnance DU ROI contenant le Table nominatif des Conseillers d'état et Maîtres des requêtes dir tribués en service ordinaire et service extraordinaire. A Paris, le 24 Août 1815. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE E DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes lettres verrom SALUT. Vu notre ordonnance du 23 de ce mois, portant orga sation de notre Conseil d'état, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce suit: 1 ART. 1. Le tableau des conseillers en notre Conse d'état est et demeure arrêté ainsi qu'il suit : Joly de Fleury, ancien procureur général au parlement de Paris; De Grosbois, ancien premier président du parlement de Besançon; Dompierre d'Hornoy, ancien président au parlement de Paris; De Chauvelin, Gau, Foullon de Doué, ancien intendant de Moulins; D'Agay, ancien intendant d'Amiens; Foullon d'Ecotier, ancien intendant à la Guadeloupe; Dominique Bertrand; Barrairon, administrateur des domaines ; Dufresne de Saint-Léon, commissaire pour la liquidation; De Chaumont, ancien intendant à Strasbourg; Dufaur de Rochefort, ancien intendant de Bretagne; Rouillé d'Orfeuil, ancien intendant Asselin de Crevecoeur, maître des requêtes de l'hôtel; Mondragon de Pluvault, ancien maître des requêtes de l'hôtel; Forestier, intendant des dépenses de la maison du Roi ; Fluri, chef de division aux affaires étrangères ; De Capelle, préfet du Doubs. 2. Le tableau des maîtres des requêtes en notre conseil d'état est et demeure arrêté ainsi qu'il suit : MM. Sallier, Pastoret, Maîtres des requêtes en service ordinaire.` Hély d'Oissel, ancien préfet; A. de Malartic, Leriche de Cheveigné; De Gourgues, Zangiacomi, conseiller à la cour de Brochet de Vérigny, préfet du Gers Cardon de Montigny, Rolland de Chambaudouin, cassation; Bastard de l'Estang, Émile Patry, Brière, Galz de Malvirade, De Thury, De Breteuil, préfet d'Eure-et-Loir, Rayneval, premier secrétaire deleg tion à Londres; |