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les biens dont l'usufruit devait entrer dans les radvestissemens. Son unique but était de prévenir les séductions et les violences que l'un des époux aurait

pu employer envers l'autre, pour le déterminer à un acte qui eût répugné à sa volonté libre et éclairée.

C'était dans la même vue que les coutumes d'Arras , de Bapaume et du

pays de Lalou voulaient qu'en se radvestissant, le mari et la femme s'embrassassent l'un l'autre en présence des échevins, afin, disait la coutume de Tournay qui prescrivait la même chose, de montrer publiquement qu'ils faisaient le radvestissement de leur franche et libre volonté , et sans aucune contrainte,

Et voilà pourquoi les radvestissemens n'étaient pas compris dans la partie de l'art. 24 de la loi du 20 avril 1791, par laquelle sont abolies toutes les lois et coutumes qui , pour la validité même intrinsèque des testamens et des donations, les soumettent à la nécessité d'être passés, ou recordés, ou reconnus, ou réalisés, soit avant, soit dans un certain délai après la mort des donateurs ou testateurs , en présence d'échevins, bommes de fief, jurés de Cassel, ou autres officiers seigneuriaux,

Voilà pourquoi les radvestissemens se trouvaient, au contraire, assujettiş à la partie du même article, qui maintient l'exécution du statut delphinal ou autres lois semblables, concernant les formalités des donations entre-viss, pour lesquelles le juge de paix est subrogé à l'officier seigneurial,

Mais depuis la loi du 17 nivose an 2, celte dernière disposition de la loi du 20 ayril 1791, est devenue sans effet pour les radvestissoniens,

Ce n'est pas que la loi du 17 nivose an 2, ait abrogé, soil le salut delphinal, soit les autres statuts semblables, qui, dans quelques coutumes, pour garantir les donations entre-vifs, de toutes suggestions , exigent qu'elles soient passées en justice. Mais la loi du 17 nivose a levé, à l'égard des époux, toutes les

prohibitions d'avantages, qui existaient avant elle dans différentes coutumes, et, par cela seul, elle a fait cesser les craintes que ces coutumes pouvaient avoir que les époux n'employassent respectivement des moyens illicites pour éluder ces prohibitions ; elle a, par conséquent, rendu inutile la précaution que ces craintes avaient dictée à ces coutumes , d'assujettir les radvestissemens à la nécessité d'être faits en justice,

D'après celle discussion, la cour de cassation a rendu , le 12 fructidor an 10, au rapport de M. Gandon, un arrêt par lequel « considérant que le radvestissement autorisé par la contume de Cassel, était une exception à la défense faite par cette coutume aux époux, de se faire des avantages pendant le mariage, mais que l'exception et la condition qui lui étaient imposées, ne subsistent plus et n'ont pu subsister depuis la loi du 17 nii ose an 2 , qui a supprimé la défense, el qui a autorisé les époux à s'avantager de toute manière , sauf la réduction en cas d'existence d'enfans », a rejeté la requête en cassation présentée contre un jugement du tribunal d'appel de Douai , du 11 thermidor an 9 , qui avait déclaré valabie l'acte du 19

floréal an 8. Beaucoup d'autres arrêts rendus par la cour de cassation, ont encore décidé

que la loi du 17 nivose an 2, avait fait cesser toutes les conditions entravantes, toutes les limitations, toutes les exceptions que les coutumes avaient apposées à la faculté qu'elles accordaient aux conjoints de se faire des dons mutuels : nous allons encore en rapporter deux: Le

9 messidor an 7, le sieur Château-Challon et son épouse , domiciliés dans le ressort de la coulume de Tours, se firent donation mutuelle au profit de celui des deux qui survivrait l'autre, de tous leurs biens meubles , acquêts et conquêts, de la propriété du tiers et de l'usufruit des deux antres tiers de leurs propres.

L'acte énonçait et constatait que le sieur Château-Challon était alors. attaqué d'une maladie grave, et il mourut le 17 du même mois.

Sa veure ayant demandé l'exécution de la donation mutuelle , les héritiers du mari soutinrent, entr'autres moyens, que la donation était nulle, aux termes de l'art. 245 de la contume de Tours, qui exigeait , pour la yalidité du don mutuel, qu'aucun des deux époux ne fût atteint d'une maladie mortelle.

Mais ni la cour d'appel d'Orléans , ni la cour de cassation n'adoptérent cette nullité.

L'arrêt rendu par la cour de cassation, le 30 messidor an 11, au rapport de M. Rousseau, porte « que la loi du 17 nivose an 2 , a aboli, par son art. 61, toutes lois et coutumes relatives à la transmission des biens

par donation, et qu'elle a confirmé, par son art. 14, toutes celles entre-vils qui auraient lieu à l'avenir entre époux , sans rappeler les conditions ou les délais de survie dont parlent quelques coutumes;

qu'ainsi on ne peut plus invoquer les dispositions de l'art. 243 de celle de Tours. »

Le 21 thermidor an 10, Ponce-Nivoix et son épouse, domiciliés sous la coutume de Vermandois , se font donation mutuelle de tous les biens meubles et immeubles que le premier mourant laissera après son décès.

Le i5 fructidor suivant, la dame Nivoix meurt d'une maladie dont elle était déjà attaquée, lors de cet acte.

Ses héritiers collatéraux demandent la nullité du don mutuel, et se fondent sur l'art. 5o de la coutume du Vermandois. Déboulés d'abord par le tribunal de première instance, ensuite par

la cour d'appel de Metz , ils se pourvoient en cassation.

Mais leur pourvoi est rejeté par arrêt du 28 prairial an 13, dont voici les motifs :

« Considérant que, lors du don mutuel du 21 thermidor an 10, stipulé entre Ponce-Nivoix et son épouse , l'art. 50 de la coulume du Vermandois, qui exigeait, pour la validité de ces sortes de donations, que les époux fussent sains de corps et non malades de la maladie dont ils étaient décédés depuis , était aboli ; que cette condition, qui n'est point de l'essence du don mutuel, n'avait été prescrite par cet article, que par une suite de la prohibition faite par l'art. 47 de la coutume, à l'homme et à la femme conjoints par mariage, de s'avantager autrement, que par

don mutuel, en la mauière ci-dessus ; qu'elle avait conséquenament cessé d'être obligatoire, et l'art. 5o cessé d'avoir force de loi, en même tems que celle prohibition, par l'effet des lois nouvelles, et notamment des art. 14 et 61 de celle du 17 nivose an 2 , qui, en rendant aux époux la faculté de s'avantager de toute manière indéfiniment, sauf la réduction en cas d'exislence d'enfans , avaient, par le but et la généralité de leurs expressions, aboli tous les obstacles qui interdisaient ou gênaient ci-devant l'exercice de cette faculté ; qu'aiusi on ne peut invoquer cet article contre le don muluel dort il s'agit, ni contre l'arrêt qui le confirme, la cour rejette. »

Même décision a été rendue., le 21 germinal aņ 19, par la cour d'appel de Rouen, pour la coutume de Normandie, qui prohibait expressément les dons mutuels entre conjoints. L'arrêt sera rapporié à la fin du paragraphe suivant.

Ainsi, pour nous résumer sur cette matière, il résulte des principes et des décisions que nous venons de rapporter,

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1". Que, depuis la publication de la loi du 17 nivose an 2, les dons mutuels entre conjoints furent généralement autorisés , lors même que les conjoints étaient domiciliés ou que leurs biens étaient situés, dans le res, sort des coutumes qui prohibaient ces espèces de dons.

2°. Qu'ils purent avoir lieu , sans être soumis aux couditions qui avaient été prescrites par les coutumes qui les autorisaient, et qu'en conséquence ils furent valables,

Quoique les conjoints ne fussent pas communs en biens,

Quoique l'un des conjoints donateurs fût atteint d'une maladie mortelle au moment da don, Quoiqu'il n'y eût

pas

entr'eux égalité d'âge, Quoiqu'il n'y eût pas égalité entre les choses qu'ils se donnaient respectivement;

Que les dons mutuels purent comprendre, soit en usufruit, soit en propriété, toutes sortes de biens, sans distinction de leur nature , ou de leur origine,

Qu'ils cessèrent d'être révocables , même dans les coutumes qui autorisaient la révocation , lorsqu'ils étaient faits par actes enure-vils,

Qu'ils ne furent plus annulés par le convol du conjoint survivant qui avait des enfans,

: Et qu'enfin , ils ne furent plus soumis à la condition d’être faits ou confirmés par testamens.

3. Que cependant ils restérent soumis aux formes, ou formalités exté rieures , ainsi qu'aux règles relatives à la capacité des personnes, qui étaient prescrites par les coutumes, la loi du 17 nivose an a, n'ayant substitué ni d'autres formes , ni d'autres règles ;

4o. Mais qu'ils furent dispensés des formalités particulières qui n'avaient ' été prescrites par certaines coutumes, que dans l'intention d'entraver ou de gêner l'exercice des dons mutuels qu'elles n'avaient autorisés que par 'exception à la prohibition générale qu'elles avaient faite, de tous ayantages entre conjoints,

. II.

On a vu ,

Les dons mutuels entre conjoints , faits avant ou après la loi du 17

nivose an 2 , étaient-ils généralement soumis aux formalités, soit

des donations entre-vifs, soit des testamens ? Étaient-ils généralement soumis à l'insinuation, à peine de nullité ,

surtout lorsqu'ils étaient irrévocables et faits dans la forme des donations entre-vifs ? dans le paragraphe précédent, que la loi du

la loi du 17 nivose an 2, n'ayant pas réglé la forme des dons mutuels entre conjoints, il fallait suivre à cet égard, ce qu'avaient prescrit les lois antérieures.

On pourrait donc conclure de l'art. 5 de l'ordonnance de 1731, que les dons mutuels entre conjoints , devaient être revêtus des formalités soit des donations entre-vifs, soit des testamens, puisque cet article porte qu'il n'y aura plus que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, dont l'une sera celle des donations entre-vifs, et l'autre celle des testamens ou codicilles,

Mais l'art. 45 de l'ordonnance de 1731, dit expressément : « N'enten' dons comprendre dans les dispositions de la présente ordonnance, ce qui concerne les dons mutuels et autres donations faites entre mari et femme, autrement que par contrat de mariage, ni pareillement les donations faites par le père de famille , aux enfans en sa puissance, à l'égard de toutes lesquelles donations, il ne sera rien innové jusqu'à ce qu'il y ait été autrement par nous pourvų. »

Et comme l'observe Furgole, dans son commentaire sur cet article, l'exception qu'il renferme « s'applique en général à toutes les dispositions comprises dans la présente ordonnance, et à tous les articles en particulier, en sorte que les dons mutuels et autres donations entre maris et femmes, autrement que par les contrats de mariage, ni les donations faites par le père de famille aux enfans qu'il a eus en sa puissance, ne sont nullement compris dans les différens règlemens que Sa Majesté a faits dans la présente ordonnance; mais les questions qui surviendront au sujet de ces donations, devront être jugées selon les lois, les coutumes. et les usages observés sur ces sortes de donations, tout de même que si ætte ordonnance n'avait pas été portée. »

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