Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2.̊ des explications sur les lois anciennes et sur le Code, Volume 1 |
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Page 7
Par arrêt du 6 thermidor an 13 , la cour d'appel de Caen a déclaré valable l'
adoption , et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté , le 24 novembre 1806 , par la
section des requêtes de la cour de cassation . Mais la cour d'appel de Caen n'
avait ...
Par arrêt du 6 thermidor an 13 , la cour d'appel de Caen a déclaré valable l'
adoption , et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté , le 24 novembre 1806 , par la
section des requêtes de la cour de cassation . Mais la cour d'appel de Caen n'
avait ...
Page 32
Déjà plusieurs cours d ' appel ont adopté les principes que nous venons de
professer : ils ont même été consacrés , d ' une manière formelle , par un arrêt de
la cour de cassation , et il est certain qu ' ils forment aujourd ' hui la jurisprudence
...
Déjà plusieurs cours d ' appel ont adopté les principes que nous venons de
professer : ils ont même été consacrés , d ' une manière formelle , par un arrêt de
la cour de cassation , et il est certain qu ' ils forment aujourd ' hui la jurisprudence
...
Page 61
La cour d'appel de Riom , sans avoir égard à aucun de ces moyens , confirma
purement et simplement le jugement de première instance , et , par arrêt du 5 mai
1807 , la section des requêtes de la cour de cassation rejeta le pourvoi ...
La cour d'appel de Riom , sans avoir égard à aucun de ces moyens , confirma
purement et simplement le jugement de première instance , et , par arrêt du 5 mai
1807 , la section des requêtes de la cour de cassation rejeta le pourvoi ...
Page 219
Attendu 3° . qu ' en faisant l ' application de ces principes à l ' espèce de la cause
, il s ' ensuit que la cour d ' appel de Toulouse , convaincue par l ' instruction qui a
eu lieu au procès , que les actes de vente dont il s ' agissait , n ' étaient pas ...
Attendu 3° . qu ' en faisant l ' application de ces principes à l ' espèce de la cause
, il s ' ensuit que la cour d ' appel de Toulouse , convaincue par l ' instruction qui a
eu lieu au procès , que les actes de vente dont il s ' agissait , n ' étaient pas ...
Page 311
Cette dernière opinion a été consacrée , 1o . par un'arrêt de la cour d'appel de
Toulouse , du 22 frimaire an 12 , à l'égard de deux filles mariées en l'an 2 ,
auxquelles il n'avait été fait aucune constitution , et qui réclamaient leurs dots ...
Cette dernière opinion a été consacrée , 1o . par un'arrêt de la cour d'appel de
Toulouse , du 22 frimaire an 12 , à l'égard de deux filles mariées en l'an 2 ,
auxquelles il n'avait été fait aucune constitution , et qui réclamaient leurs dots ...
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Expressions et termes fréquents
17 nivose acquis acte adoptions antérieures arrêt article aurait avaient avant avantages ayant brumaire cause de mort chose civil Code Napoléon communauté condition conformément conséquence Considérant contraire contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation coutume décédés décès décidé déclaré demande devait disposer dispositions doit doivent donataire donateur donation donation entre-vifs dons douaire écrit effet également enfans enfans naturels époux espèce établi évident existante expressément faveur femme fonds formalités forme générale héritiers irrévocable jugement l'acte l'adoption l'art l'article l'autre l'égard l'empire l'enfant l'état l'ordonnance l'un légale législateur légitime lieu loi du 17 lois lorsqu'il manière mari marier matière ment mère motifs mutuel n'avait n'était nature naturel père père et mère personnes peuvent porte portion postérieurement pourrait pouvait premier présente publication qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer reconnaissance réellement régir règles résulte révocation s'il serait seulement simple statut stipulation succession suivant survie testament tion titre tribunal trouve valable vente
Fréquemment cités
Page 39 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 276 - ... disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité...
Page 403 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 40 - Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Page 112 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 96 - Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.
Page 171 - La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, •s'il n'aime mieux renoncer...
Page 105 - ... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite.
Page 105 - ... aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession...
Informations bibliographiques
| Titre | Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2.̊ des explications sur les lois ..., Volume 1 Volume 1 de Questions transitoires sur le Code Napoléon, Georges Antoine Chabot Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1. Le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2. Des explications sur les lois anciennes et sur le Code, Georges Antoine Chabot de l'Allier |
| Auteur | Georges Antoine Chabot |
| Éditeur | Garnery, 1809 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 26 févr. 2008 |
| Longueur | 998 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |