Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2.̊ des explications sur les lois anciennes et sur le Code, Volume 1Garnery, 1809 - 998 pages |
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... effet rétroactif : elle ne dispose que pour l'avenir . C'est un principe fondamental , en législation civile , comme en législation criminelle : on le trouve solennellement pro- clamé dans le second article du Code Napoléon . Mais ce ...
... effet rétroactif : elle ne dispose que pour l'avenir . C'est un principe fondamental , en législation civile , comme en législation criminelle : on le trouve solennellement pro- clamé dans le second article du Code Napoléon . Mais ce ...
Page viii
... effet rétroactif , agir sur le passé , lors même qu'il n'est pas définitivement consommé ? Mais suffit - il qu'un droit ait pris naissance avant la pu- blication de la loi , pour qu'elle ne puisse jamais le régir , même dans ses effets ...
... effet rétroactif , agir sur le passé , lors même qu'il n'est pas définitivement consommé ? Mais suffit - il qu'un droit ait pris naissance avant la pu- blication de la loi , pour qu'elle ne puisse jamais le régir , même dans ses effets ...
Page 3
... effet , sans consulter la loi nouvelle , et sans examiner si l'adoptant était d'ailleurs capable de conférer le ... effets de l'adoption , et la cour d'appel s'est bornée à décider qu'il n'y a pas eu d'adoption valable . » La Convention ...
... effet , sans consulter la loi nouvelle , et sans examiner si l'adoptant était d'ailleurs capable de conférer le ... effets de l'adoption , et la cour d'appel s'est bornée à décider qu'il n'y a pas eu d'adoption valable . » La Convention ...
Page 7
... effet et inapplicables à l'espèce ; que la loi transitoire du 25 germinal an 11 , veut , sans distinction , que toutes adoptions faites par actes authen- tiques , depuis le 18 janvier 1792 , jusqu'à la publication des dispositions du ...
... effet et inapplicables à l'espèce ; que la loi transitoire du 25 germinal an 11 , veut , sans distinction , que toutes adoptions faites par actes authen- tiques , depuis le 18 janvier 1792 , jusqu'à la publication des dispositions du ...
Page 11
... effet d'une disposition positive , et que cette disposition ne se trouvant pas dans les lois antérieures au Code , il en résul- que les adoptions antérieures au Code , étaient de nature révocable ; Qu'en effet , dans les premiers tems ...
... effet d'une disposition positive , et que cette disposition ne se trouvant pas dans les lois antérieures au Code , il en résul- que les adoptions antérieures au Code , étaient de nature révocable ; Qu'en effet , dans les premiers tems ...
Expressions et termes fréquents
12 brumaire 17 nivose aboli acquis acte authentique alimens antérieures arrêt article avaient avantages cause de mort Code civil Code Napoléon communauté condition conformément conjoints Considérant contrat de mariage conventions cour d'appel cour de cassation coutume coutume de Normandie décédés décidé déclaré démettant démission descendans disponible dispositions du Code don mutuel donataire donation à cause donation entre-vifs douaire effet rétroactif enfans naturels époux établi expressément faveur femme fonds perdu formalités gains de survie germinal Halatte héritiers présomptifs irrévocable jugement jurisprudence l'acte l'adoption l'article l'égard l'empire du Code l'enfant naturel l'ordonnance de 1731 l'usufruit légale législateur loi du 17 loi existante loi nouvelle loi transitoire lois mari marier motifs n'était père et mère personnes portion postérieurement pouvait présens principes prohibée prohibition promulgation question quotité quotité disponible reconnaissance régir règles résulte rétroactif révocation serait seulement sieur statut stipulation successibles survivant tems testamens testament testateur tion tribunal usufruit valable ventes à fonds ventose
Fréquemment cités
Page 39 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 276 - ... disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité...
Page 403 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 40 - Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Page 112 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 96 - Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.
Page 171 - La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, •s'il n'aime mieux renoncer...
Page 105 - ... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite.
Page 105 - ... aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession...