Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2.̊ des explications sur les lois anciennes et sur le Code, Volume 1 |
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Page 285
L ' article 46 de la même loi va répondre à cette question : « N ' entendons
comprendre dans les dispositions de la présente ordonnance , ce qui concerne
les dons mutuels et autres donations entre mari et femme , autrement que par le
...
L ' article 46 de la même loi va répondre à cette question : « N ' entendons
comprendre dans les dispositions de la présente ordonnance , ce qui concerne
les dons mutuels et autres donations entre mari et femme , autrement que par le
...
Page 293
45 de l'ordonnance de 1731 , dit expressément : « N'enten' dons comprendre
dans les dispositions de la présente ordonnance , ce qui concerne les dons
mutuels et autres donations faites entre mari et femme , autrement que par
contrat de ...
45 de l'ordonnance de 1731 , dit expressément : « N'enten' dons comprendre
dans les dispositions de la présente ordonnance , ce qui concerne les dons
mutuels et autres donations faites entre mari et femme , autrement que par
contrat de ...
Page 424
La cause ne présente aucun fait qui pût faire sur l'ame de LéonFrançois Picot ,
ancien militaire , une impression suffisante pour l'obliger à faire des choses
contre sa propre volonté , » La lettre écrite à l'huissier par Jean - Baptiste Picot ,
ne ...
La cause ne présente aucun fait qui pût faire sur l'ame de LéonFrançois Picot ,
ancien militaire , une impression suffisante pour l'obliger à faire des choses
contre sa propre volonté , » La lettre écrite à l'huissier par Jean - Baptiste Picot ,
ne ...
Page 428
ment , laquelle annonce des contestations élevées , et qui porte essentiellement
sur des indemnités pour la mère , ne présente point le caractère d'une inteution
et a'une volonté libres et spontanées , telles que l'exige la loi ; 2 ° . que cet ' aycu
...
ment , laquelle annonce des contestations élevées , et qui porte essentiellement
sur des indemnités pour la mère , ne présente point le caractère d'une inteution
et a'une volonté libres et spontanées , telles que l'exige la loi ; 2 ° . que cet ' aycu
...
Page 430
Les premiers juges déboutent la fille Barberot de sa demande , « Attendu que les
deux titres par elle présentés , ne ... puisqu ' encore celui du 28 décembre 1768 ,
ne présente point la reconnaissance de Démoulin , mais seulement une ...
Les premiers juges déboutent la fille Barberot de sa demande , « Attendu que les
deux titres par elle présentés , ne ... puisqu ' encore celui du 28 décembre 1768 ,
ne présente point la reconnaissance de Démoulin , mais seulement une ...
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Expressions et termes fréquents
17 nivose acquis acte adoptions antérieures arrêt article aurait avaient avant avantages ayant brumaire cause de mort chose civil Code Napoléon communauté condition conformément conséquence Considérant contraire contrat de mariage convention cour d'appel cour de cassation coutume décédés décès décidé déclaré demande devait disposer dispositions doit doivent donataire donateur donation donation entre-vifs dons douaire écrit effet également enfans enfans naturels époux espèce établi évident existante expressément faveur femme fonds formalités forme générale héritiers irrévocable jugement l'acte l'adoption l'art l'article l'autre l'égard l'empire l'enfant l'état l'ordonnance l'un légale législateur légitime lieu loi du 17 lois lorsqu'il manière mari marier matière ment mère motifs mutuel n'avait n'était nature naturel père père et mère personnes peuvent porte portion postérieurement pourrait pouvait premier présente publication qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer reconnaissance réellement régir règles résulte révocation s'il serait seulement simple statut stipulation succession suivant survie testament tion titre tribunal trouve valable vente
Fréquemment cités
Page 39 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 276 - ... disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité...
Page 403 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 40 - Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Page 112 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 96 - Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité.
Page 171 - La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, •s'il n'aime mieux renoncer...
Page 105 - ... telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite.
Page 105 - ... aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession...
Informations bibliographiques
| Titre | Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1.̊ le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2.̊ des explications sur les lois ..., Volume 1 Volume 1 de Questions transitoires sur le Code Napoléon, Georges Antoine Chabot Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur les actes et les droits antérieurs à sa promulgation; et dont la discussion comprend 1. Le tableau des diverses législations sur chacune des matières qui sont traitées, 2. Des explications sur les lois anciennes et sur le Code, Georges Antoine Chabot de l'Allier |
| Auteur | Georges Antoine Chabot |
| Éditeur | Garnery, 1809 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 26 févr. 2008 |
| Longueur | 998 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |