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" Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 96
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830
...cette fiction est d'autant moins admissible que, suivant l'art. /i;5 du G. civ.,toitt action du mincnr contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, a compter de la majorité, le code civil serelâchant à cet égard de la sévérité de l'ancienne...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. 4?5. Toute action du mineur contre son tuteur , relativement...prescrit par dix ans , à compter de la majorité. CHAPITRE III. Tit. X. Minorité, Tutelle, Emancip. yf CHAPITRE III. De V Emancipation. 476. Le mineur...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...aura suivi la clôture du compte. 475. Toute action du mineur contre son tuteur relativement aux frais de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité. De l'émancipation. i 476. Le mineur est émancipé de plein droit ptr le mariage. 477. Le mineur ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...avoit dol de leur part ^(5). II.e PARTIE. DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE BE TUTELLE. ARTICLE 47^. TOUTB action du mineur contre son tuteur , relativement...la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter da la majorité. CET article contient« un changement assez grave dans la durée de l'action qui existera...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...aura suivi la clôture du compte* /l7S. Toute action du mineur contre son tuteur , re.» lativement aux faits, de la tutelle, se prescrit par dix ans , à compter de la majorité^ CHAPITRE III, \ , De l'Emancipation*. \ 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...suit la clôture du compte, 4y4— Toute action du mineur contre son tuteur , relativement aux frais de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité, 475. — Est émancipé de plein droit par le mariage , 476. — Non marié, peut être émancipé...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811
...rendu avant l'expiration de ces dix ans ? La difficulté vient , i °. de l'art. 4 7 5 , qui porte : « toute » action du mineur contre son tuteur ,- relativement...prescrit par dix ans , à compter » de la majorité ; » 2°. de ce que l'action en payement du reliquat de compte , est une action relative aux faits...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...doivent donc être un des objets du compte pupillaire du père; or, suivant l'article 475 du code, toute action du mineur contre son tuteur, relativement...de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter du jour de la majorité : le père pour(i) L. 7, ff. de juris etfacti ignorantia. lib. 22 , tit. 6....
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Journal des notaires et des avocats

1825
...disposition eu est conforme aux principes : « Tonte action du mineur contre son tuteur (porte« t-il), relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par « dix ans , à compter de la majorité. » Cette opinion a été consacrée dans l'espèce suivante : Nicolas Reuandiii a épousé Marie-Anne...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer , qui aura suivi la clôture du compte. 77. Toute action du mineur contre son tuteur , relativement...prescrit par dix ans , à compter de la majorité. ' CONFÉRENCE. NOUVEATT CODE. CODE FHAKÇAIS. Art. 72. 46973> 74 t 47i^S. 47276. 4?4' 77. 4/5" CHAPITRE...
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