Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions... "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 171
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition , de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous, d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous d'antres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...mariage en faveur (les époux et des enfans à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819
...pareillement que les donations des biens présens , faites à condition de payer indistinctement toules les dettes et charges de la succession du donateur,...indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur , puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - 1819
...charges existantes audit temps (ï). 18. Entendons pareillement que les donations des biens présens , faites à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession tlu donateur, même les légitimes indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...charges existantes audit temps. 1 8. Entendons pareillement que les donations des biens présents , faites à condition de payer indistinctement toutes...indéfiniment , ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en faveur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur и mariage, pourra encore être faite à condition de payer indistinctement » toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres » conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque per» sonne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1822
...charges existantes audit temps. 18. Entendons pareillement que les donations des biens présents , faites à condition de payer indistinctement toutes...indéfiniment, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendroit de la volonté du donateur, puissent avoir lien dans les contrats de mariage en faveur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...1o8.6 dit que la donation en faveur des époux et des enfans à naître du mariage , pourra être faite à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur. Ce mot pourra , qui paraît induire une disposition facultative, peut. présenter quelque difficulté...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828
...gratuit, comme à titre onéreux : elle est autorisée, par l'article 1086, puisqu'il permet de donner à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté. Dans ce cas , aucun des actes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF