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" ... aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état,... "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 105
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

1794
...égal , à la charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de son mariage. même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du Donataire, de l'héritier ou...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807
...JLiST réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive, insérée dans les actes passés, même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle...donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou remarier, même avec des personnes désignées, soit...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...ii de cet article ), toute clause impéralive ou » prohibitive insérée dans les actes passés » même avant le décret du 5 septembre 1791, » lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux x mœurs, lorsqu'elle porte atteinteà la liberté H religieuse du donataire , de l'héritier...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle était contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle portait atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle portait atteinte à la liberté qu'il avait, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés , même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle...atteinte à la liberté religieuse du donataire , de l' héritier ou du légataire, LORSQU'ELLE GÊNE LA LIBERTÉ Qu'lL A , SOIT DE SE MARIER , OU DE SE...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lorîelaux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 1

France - 1839
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois, aux moeurs ou à certains droits dont le donataire ne peut être privé. Art. 12. — Maintien , sauf...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...les actes passés même avant le décret du 3 septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs , lorsqu'elle porte atteinte à la liberté...lorsqu'elle gène la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier, même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...clause impéraïve ou prohibitive insérée dans les actes passé; même avant le décret du 5 sept. 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois et aux mœurs,...donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées,...
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