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" Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 111
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...Code Civil , art. n33.) Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux tonnes mœurs , on prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. 1173. La. condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...d'un tiers. Article 1 172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnesmœurs , ou prohibée par la loi , est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. Leg. i , §. 9 et 1 1 ; If g. 5 1 , ff. de obligntionibits et actionilnts. Leg. 7 , leg. i $7 , §....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
.... . 1173. Toute condition d une chose impossible,, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée pgr la loi. , est nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2,Numéro 1

1809
...1172, qui est relatif aux contrats, porte : « toute condition d'une chose impossible , ou con» traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la » loi , est...nulle , et rend nulle la convention qui en » dépend. » L'art. 1178 ajoute : « la condition de ne pas faire » une chose impossible ne rend pas nulle l'obli»...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811
...nos passe credendum est (i). Toute condition d'une chose impossible , contraire aux bonnes moeurs , ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend (2). Ce n'est même pas une véritable condition , puisqu'elle n'est ni future ni incertaine. Au contraire...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Code civil, qui n'est qu'une version des textes du Droit romain, décide que « toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. » voit être apposée à une donation entre-vifs, saas en opérer la nullité. L'art. 900 du Code...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...droit Romain, relativement aux conventions. Toute condition d'une chose impossible, dit l'art. 1 172 , ou contraire aux bonnes mœurs , ou prohibée par...nulle et rend nulle la convention qui en dépend. Il peut paraître étonnant , d'après cela , que l'on ait adopté une disposition contraire , dans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...contractante et de la volonté d'un tiers. 67. Toute condition d'une chose impossible ou contraire 117» aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est nulle , et rend nulle la convention entre-vifs qui en dépend. 11 en est autrement dans les dispositions testamentaires. 68. La condition...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828
...la volonté d'un tiers. » n7» Art. 72. « Toute condition d'une chose impossible ou con« traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est...nulle, « et rend nulle la convention qui en dépend. » n73 Art. 73. « La condition de ne pas faire une chose impos« sible ne rend pas nulle l'obligation...
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