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" La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 403
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père. 55':. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage. .Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'enfans....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'u Tit. VII. Paternité et Filiation. 6i) naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre...ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'en fans....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. 337. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la discolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'enfans....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...père , sans l'indication et l'aveu dé la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père. Article 307- La reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un...ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage.' Néanmoins elle produira son effet âpres la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste ras dVnfans....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...avoué par elle. » Reconnaissance de l'un des époux pendant le mariage. iS. La reconnaissance faife pendant le mariage par l'un des époux, au profit...son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enPons présenta à l'officier public un enfant fans °és de ce mariage. Néanmoins elle • - •"...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'efl'et qu'à l'égard du père. 53y. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un...qu'il aurait eu, avant s.on mariage, d'un autre que c}e son époux, ne pourra nuire ni à celai-ci , BÎ aux enfans pés de ce mariage. Néanmoins elle...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...leurs moyens : L'article 337 du Code civil, ont-ils dit, porte que .la reconnaissance falle, pendanl le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant...nuire ni à celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. La clarté et la précision de ce texte ne laissent pas le moindre doute sur retendue du sens qu'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...défendue par la loi du ij floréal an n. » L'art. 337 du Code civil porte , comme vous le savez , que la reconnaissance faite pendant le mariage par...mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire nia celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. Or , c'est avant le mariage du sieur Hichon avec la...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...faite pendant le mariage, par l'un di>- époux, au protit d'un enfant naturel qu il aurait eu, ayant son mariage . d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de oe mariage. — • Néanmoins elle produira ton effet après la dissolution de ce maliage, «'il n'en...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828
...par une disposition précise, qu<; la reconnaissance faite pendant \c mariage, par l'un des époux, d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux , ne pourrait nuire ni à celui-ci ni aux enfans nos de ce mariage. Et, par le même motif, la reconnaissance...
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