 | 1913 - 756 pages
...dépôt dos ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des États qui y prennent part et par le Ministre des Affaires...Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs des ratifications se feront au moyeu d'une notification écrite adressée au Gouvernement des PaysBas... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent pari et parle Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications... | |
 | 1910 - 628 pages
...seront déposées dans les archives de la République Française. , c) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les...part, et par le ministre des affaires étrangères de la République Française. d) Les Puissances qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument... | |
 | 1907 - 1068 pages
...possible. || Les ratifications seront déposées à La Haye. || Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les...Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront an moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 pages
...aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.... | |
 | 1907 - 182 pages
...que posssible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les...qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les...représentants des Puissances qui y prennent part et par 1« Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts uftérieurs de ratifications se feront... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pages
...aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les...représentants des Puissances qui y prennent part e par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 pages
...même, a établi que ces doutes ou contestations seront décidés par les Jribunaux dudit pays. verbal signé par les représentants des Puissances qui y...de ratifications, des notifications mentionnées. A l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 pages
...aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les...le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. ARTICLE 3 A belligerent party which vio- / lates the provisions of the said' regulations shall, if... | |
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La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et... 
