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Livres Livres 1 - 10 sur 70 pour ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront....
" ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. "
Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 143
de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...«mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six milfe francs. • Les coupables pourront être de plus,...droits mentionnés en l'article 42. du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous fes fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront...moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds où effets qui seront...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
...» calomniateur sera , à compter du jour où » il aura subi sa peine, interdit pendant cinq » ans au- moins, et dix ans au plus, des » droits mentionnés en l'article quarante» deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

1819
...le calomniateur sera, M à compter du jour où il aura subi sa peine, inter» dit, pendant cinq ans au moins, et dix ans au » plus , des droits mentionnés en l'article £2 du Code pénal. Or l'article 4» est le développement de l'article g , qui porte: les peines en...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...pourra , en outre , à compter du jomr où il aura subi sa peine , être interdit , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 4» du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. Abus de confiance....
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 9

Albert Fritot - 1823 - 11 pages
...loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins...ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 dudit Code. « Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...coupable peut être en outre, à compter du jour où il a subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article t\z du Code pénal, le tout sauf les peines plus graves s'il ya crime de faux. —Quiconque trompe...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 pages
...calomuiateiti! *era , à compter du jcàr où il aura subi sa pei-, ne, interdit, pendant cinq- ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 28 du présent Code. . Art; 320. Quant aux injures où aux expressions outrageantes qni fie renfermeraient...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine, interdits pendant cinq...au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'art. 42 du présent Code. « En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement devra toujours...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un franc à six mille francs. Les coupables pourront être...ans au plus , des droits mentionnés en l'article 4^ du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés...
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