 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Les baux- de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passé ou renouvelé des biens de sa femme, Denisart JeH5 - dissolution de la communauté. (Art. 1430.) Voyez Communauté , Contrat de mariage, etc. Biens des... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus...époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. La femme qui s'oblige solidairement avec son aiï pour les affaires... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. • Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 32 , art. 70. Article 1 40 1 • La... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans eilet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. um ¡bren... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...-mari seul fait des liens de s» » femme ne peuvent être faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,» s'agit de maisons, sont sans elfet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la disso» lution de la communauté. »... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...du Code civil déclare sans effet les baux que le mari a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]... | |
| |
Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
