 | France - 1850 - 914 pages
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des... | |
 | France - 1852 - 1328 pages
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 | Prussia (Kingdom) - 1845
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 | 1841 - 950 pages
...que soit la construction. Art. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; a cet cil et ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales campétentes, et justifieront, par l'exhibition... | |
 | 1840 - 882 pages
...pas dans le port plus long-temps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. » Art. 9. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer . soit à bord, soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...nature a troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimens. 16°. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...favorisée. Il en sera de uiéine en Belgique pour les agents consulaires de Sardaigne. ART. 25. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leurs pays, les matelots qui auraient déserté des ^aliments de leur nation dans un des ports de l'autre.... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée... | |
 | 1838 - 1104 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées... | |
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Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... 
