 ... compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement...  lois decrats - Page 181de avis du conseil d'etat - 1878Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1870 - 404 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des explications seront demandées... | |
 | 1871 - 392 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...Les pièces ci-dessus mentionnées devront être produites en original ou en expédition authentique. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, le cas échéant, d'une traduction en langue française et, autant que possible, du signalement de... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...que possible, du signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité. ART. 9. En cas d'urgence.Tarreslation... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime on délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications... | |
 | 1904 - 810 pages
...ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...texte de la loi, applicable au fait incriminé, et, le cas échéant, d'une traduction en langue française et autant que possible du signalement de l'individu... | |
 | 1873 - 798 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite rentre, dans les prévisions de la convention, des explications seront... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question...objet de la poursuite rentre dans les prévisions de ia présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le ci i me ou le délit objet d« la poursuite rentre dans les prévisions de la Convention, des explications... | |
 | 1870 - 782 pages
...signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la convention, des explications seront... | |
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