 | France - 1807 - 506 pages
...n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des...à peu près égaux pour les autres cohéritiers. SGo. Le rapport n'a lie» qu'en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...n'a pas été aliéné parole donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession , d'immeubles de même nature , valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égau« pour les autres cohéritiers. 8Go. Le^rapport n'a lieu qu'en moins prenant , quand le donataire... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
..., par la raison qu'il ne se trouve pas , dans la succession , d'autres immeubles de même espèce , valeur et bonté dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les cohéritiers du donataire (85g), l'usufruitier ne peut s'y opposer par le seul motif que la constitution... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...toutes les fols qu'il n'ya pas dans la succession des immeubles de même nature , valeur et honte, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohe'ritiers. 181. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant, toutes les 86» fois que le donataire a... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...l'immeuble donné n'a pas été « aliéné par le donataire , et qu'il n'ya pas dans la succes« siou d'immeubles de mêmes nature, valeur et bonté, dont...peu près égaux pour les autres « cohéritiers. » s<o Art. i5o. - Le rapport n'a lieu qu'en moins prônant « de la succession ; il est dû de la... | |
 | 1835 - 882 pages
...n'a pas été aliéné par le donataire , et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des...à peu près égaux pour les autres cohéritiers. 859 id. 49. Le rapport n'a lieu qu'en moins, prenant , quand le donataire a aliéné 1 immeuble avant... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...avant l'ouverture de la succession , et s'il n'ya pas dans l'hérédit*i d'autres immeubles du même nature, valeur et bonté , dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres coheritiers, il est toujours tenu de rapporter en nature, et qu'enfin dans les deux seuls cas où il... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...le donataire, *et qu'il n'ya pas dans la succession d'immeubles de même nature, valeur et bonté, t "dont on puisse former des lots à peu près 'égaux pour les autres cohéritiers » (Art. 830, «65, 866, 867, 926, 927 et 930). • * ARTICLE 860. . * «Le rapport n'a lieu qu'en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...aliené par le donataire , et qu'il n'ya pas , dans la succession , d'immeubles de rorme oalurt, râleur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autrei cohéritiers (n). BV»OT. (У. t. a4» p- Зз<), Huff . rfi'.f лгг. <rfe cast. ; S. | t... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des...à peu près égaux pour les autres cohéritiers. C. 826, 858, 865. 960. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeuble... | |
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Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même... 
