 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...AUX BAUX A FERME. . De la preuve et du prix des baux. 3. On peut louer par écrit ou véïbalement. 9 Ї hg r partie» le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix ,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...prétendait faire résulter l'exécution. Si le bail fait sans .écrit, dît l'article 1 7 1 ."> . n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des...nie , la preuve ne peut être reçue par témoins, etc. Donc s'il a reçu exécution , la preuve du fait de l'exécution peut se faire par témoins, et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux Baux des Maisons . et des Biens ruraux. 1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune...quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716. Lorsqu'il y aura contestation... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...aux Baux des JUaisons et des Siens ruraux. 1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune...modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 24 , cod. de local o et conducto. Li'o- 2 ijf- de obligationibus et aclionibus. 'Article 1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des partie le nie , la preuve ne peut être reçue par témoins , quelque modique qu'en soit le prix ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pour acquérir des droits d'hypothèque et d'exécution (2). L'article 171 5 porte : « Si le bail sans écrit « n'a encore reçu aucune exécution...parties le nie; «. La preuve ne peut être reçue par téu moins ; « Quelque modique qu'en soit le prix, et « quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...plusieurs exceptions, et notamment, en matière de bail, l'art. ijt5 du Code civil déclare que, « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des » parties le nie, fa preuve ne peut être reçue par témoins, quelque » modique, qu'en soit le prix, encore qu'il y... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. XXII. Si le bail, fait sans écrit, n'a encore reçu aucune...quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données, le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. XXIII. Lorsqu'il y aura contestation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...des baux. 1714 7. On peut louer ou par écrit, ou verbalement. 1716 8. Si le bail fait sans ifcrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve n'en peut être reçue par témoins , Quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...écrit , ou verbalement. » ,7l4 Art. 8. « Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune i7i» « exécution , et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut « être reçue par temoins , quelque modique qu'en soit le prix, « et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données... | |
| |
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut... 
