 | Francia - 1806 - 548 pages
...femmes, autres que la mère et le» ascendantes ; 4.° Tonsceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive on infamante emporte de plein droit l'exclusion ^o Liv.... | |
 | 1806 - 390 pages
...femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation à une peine afïlictiv.e ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...Les femmes , autres quela mère elles ascendantes; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espèces d'incapacités : Les unes résultent de l'état de la personne ; Une autre naît... | |
 | France - 1807 - 506 pages
..., autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont G avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...une partie notable de ses biens ., sont compromis. 44^- La condamnation à une peine afïlictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'e'tat de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens , sont compromis. Leg. 5, cod. de legiiirnis lutoribus. Leg. 1 1 , leg. i3 , §. i ; leg. 17 , jff". de tutelis y leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4.° Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère but avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, юн t compromis. 445. La condamnation à uue peine afflictive ou infamante emporte de plein droit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...femmes , autres que la mère et les ascendantes ; — 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation à une peine afflictive... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qui eux-mêmes, ou dont le père ou la mère, ont avec le mineur un procès , dans lequel l'état du mineur , sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis. 46. Sont exclus de la tutelle et même destituables , s'ils sont en exercice : i°. Ceux qui ont été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...femmes , autres que la mère et les ascendantes ; « 4*- Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec « le mineur un procès dans lequel l'état...mineur , sa « fortune ou une partie notable de ses l non sont compromis. . 44»-44- Art. 47- « Sont exclus de la tutelle , et même destituables « dans... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...les femmes autres que lanière et les ascendantes ; 4° tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. (Art. 442-) Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent aussi, dans certains cas, interdire... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
